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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cabinet A
67f8b4e7b12b01e97e03d81f
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur l'article 407 du code de procédure civile. L'équité commande d'allouer aux intimés la somme de 150 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9ae
31 janvier 2008
31 janvier 2008
LAN doit être condamné à lui payer 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de POLYNESIE FRANCAISE.
Source officielleService des référés
6620138cf05edb385fb2acac
3 avril 2024
3 avril 2024
En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.
Source officielleService des référés
660c4d201ff97dabd6b860e1
2 avril 2024
2 avril 2024
En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.
Source officielleService des référés
65a0407bea2f9efae430e8af
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.
Source officielleCabinet C
644e05fde4a3a8d0f81ac426
27 avril 2023
27 avril 2023
[Y] [I] [C] aux dépens et à payer à Mme [U] la somme de 600 000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. Condamné M.
Source officielleCabinet C
6274bd382799a9057d5dd1f8
28 avril 2022
28 avril 2022
[Y] [U] la somme de 200.000 FCP en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCabinet B
631c2b0abd7923fcb00af9ce
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[Z] au paiement d'une somme de 400 000 F CFP en application des dispositions de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCabinet B
63c3a6c3ff43777c905a4eea
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[T] [G] à lui payer une somme de 228'000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile en plus des entiers dépens.
Source officielleSection D
68a705d2fd86bff40ae599ff
8 août 2025
8 août 2025
[T] [O] la somme de 500.000 FCFP au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction d'usage au profit de la Selarl
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200002
8 janvier 2009
8 janvier 2009
-15 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ne sont prises en charge par le FGAO que les indemnités dues aux victimes d'accidents mentionnés à l'article L. 421-1 du code susvisé
Source officielleCabinet C
65b9f6dc8452800008b2b656
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[M], Vu l'article 407 du code de procédure civile local, Condamner M. [K] à payer à M.
Source officielleCabinet B
62f73e9643b00e05d4fac74d
11 août 2022
11 août 2022
[R] en son nom propre et à [H] [R] prise en la personne de ses représentants légaux, la somme de 350'000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile, *les entiers dépens.
Source officielleCabinet B
680b272c52e1c4f57706f1b7
24 avril 2025
24 avril 2025
de ces derniers à régler la somme de 500 000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleChambre Sociale
65a23dd87ca18b0008e582c5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet B
6622097a9ce14200083899c3
11 avril 2024
11 avril 2024
406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleChambre Sociale
62833c3b5a52a8057d9918a9
12 mai 2022
12 mai 2022
407 du code de procédure civile .
Source officielleChambre Sociale
644e05fee4a3a8d0f81ac42d
27 avril 2023
27 avril 2023
407 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
62833c3a5a52a8057d9918a3
12 mai 2022
12 mai 2022
407 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet B
662209799ce14200083899b5
11 avril 2024
11 avril 2024
[X] [D] à payer à la SA Banque de Polynésie la somme de 150 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile, - condamné M. [X] [D] aux dépens. M.
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