654, 655 et 656 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que lorsque la copie de l'acte a été remise en mairie, l'original de l'acte de signification doit comporter, à peine de nullité, mention de

654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile, "confirmé" l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel irrecevable; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que l'huissier

954 du code civil, dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile et constaté en conséquence l'extinction de l'instance ouverte par l'appel de Monsieur Louis Y... ; AUX

656 du code de procédure civile.

les articles 654 à 658 de ce Code ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à Mme I... par acte d'huissier de justice du 12 février 1999, de l'original duquel il résulte que la signification à la

L'assignation a été délivrée à domicile certain dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.

Cette contrainte a été signifiée suivant exploit d'huissier de justice dressé le 2 janvier 2018 conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assigné par acte délivré selon les formes de l'article 656 du code de procédure civile, Monsieur [X] [Q] ne s'est pas présenté et ne s'est pas fait représenter à l'audience.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 août 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Manpower France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 429 955

4 du code de procédure civile.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026 remis en étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, la Société Générale a assigné la société

655 du code de procédure civile, cité au point 3.

prescrite, A titre subsidiaire, au visa des articles 655 et 656 du code de procédure civile, Juger que l'assignation est nulle en raison du défaut de diligence lors de la signification, et par conséquent

659 du code de procédure civile le 11 décembre 2025 INTIMÉES DÉFAILLANTES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure

659 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 656 du code de procédure civile : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait

En tout état de cause, elle fait valoir que l'acte, régulièrement signifié suivant les modalités prévues par l'article 656 du code de procédure civile, doit produire son plein effet.

Monsieur [H] [J], cité dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.