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72 705 résultats pour « article 7 chapitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L.121-1 à L. 121-7 du code de la consommation (à la sous section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code) sont recherchées dans les conditions fixées par l'article L. 450

Source officielle

Page 26 sur 3636

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CA

Ch. civile et commerciale

635237b48c924eadffcc4a88

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le chapitre 70 est celui du verre et ouvrages en verre, la position 7020 est celle des «'autres ouvrages en verre'» Le chapitre 76 est celui des ouvrages en aluminium, la position 7610 est celle des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

des articles 7 et 8 les pratiques : 1.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2106710_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

La décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route, qui est une mesure de police et doit être motivée en application de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03119_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article 13 figurant dans le chapitre III de ce règlement intitulé " Critères de détermination de A responsable " : " 1.

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406fb7

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 7

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1219JUD002077292

Admin. suprême

19 décembre 1997

19 décembre 1997

chapitre 19, articles 6 et 7). 28.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004832_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

du chapitre 1, paragraphe 5 limitant les questions orales au nombre de trois maximum dont au moins une pour l'opposition méconnaissent les articles L2121-19 et L2121-29 du code général des collectivités

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214525

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Considérant, en cinquième lieu, que si l'article 9 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications

Source officielle
CC

soc

61372672cd58014677425a19

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 97, 98 et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839108

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

X... demande au Conseil d'Etat de déclarer que l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2311091_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200942

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

mars 2010 au 6 mars 2011, a violé les dispositions de l'article L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et le titre I, chapitre 1, section 1, sous-section 2, paragraphe 4 de la liste des produits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515961_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

221-6 à 221-6-2 ; / 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception des articles 222-19 à 222-20-2 ; / 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II et à l'article 321-1 du même code lorsque le

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505232.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

221-6 à 221-6-2 ; / 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception des articles 222-19 à 222-20-2 ; / 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II et à l'article 321-1 du même code lorsque le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101480_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme F est rejetée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201124

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

1351 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1355 du code civil), ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte du dispositif de l'arrêt devenu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03829_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes de l'article 18 du même règlement, figurant dans son chapitre V, intitulé " Obligations de B membre responsable " : " 1.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000039118067

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

7 des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables à la zone UM1 et, pour le bâtiment B, de la méconnaissance du même article ainsi que de l'article 8 des dispositions communes du même

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300474_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Le chapitre 1er de ce titre 5, qui fixe les règles applicables aux " projets nouveaux " dispose, à son article 1er, que sont interdits tous " les projets nouveaux à l'exception de ceux visés à l'article

Source officielle