Le président du tribunal a désigné Mme Mahé, vice-présidente, en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article L.551-10 du code de justice administrative, les personnes habilitées à engager le recours prévu à l’article L.551-1 du même code en cas de manquement

régional de Metz-Thionville, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de reprendre la procédure de passation du marché de " maintenance des équipements de traitement d'eau

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, la société Ecoburotic SAS (ACIPA), demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice

Le recours ouvert par l’article L.551-1 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux.

degré ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, la société Thermotex Nagel GmbH doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, la société L'Avenir Bâtiment demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, le groupement d'intérêt public (GIP) Labéo demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de

) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler les décisions du 14 avril 2025 par lesquelles la métropole Aix-Marseille-Provence a rejeté ses offres et la procédure

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la région Réunion de leur communiquer les informations nécessaires suite à leur éviction à l'issue de la procédure du marché M24 " échangeur

Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société Transports Guillermin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Par la présente requête, la société FND demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de statuer, en la forme des référés précontractuels, de prendre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, la société ETF, représentée par Me Mokhtar, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, la société AC Environnement demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : La société Agence Française de Traduction et de Communication a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

) d'annuler l'ordonnance du 18 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa