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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e38
22 février 2021
22 février 2021
L. 1226-16 du code du travail et d'une indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L. 1226-14 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae4f44cde4277d1bd525
15 avril 2022
15 avril 2022
La date de première présentation de cette lettre fixera la date de rupture de votre contrat de travail, étant précisé que, conformément à l'article L. 1226-4 du Code du travail, l'inexécution du préavis
Source officielle17e chambre
65336b8dbb40ec8318f31ef7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
application de l'article L. 1226-4 du code du travail, comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération, notamment le treizième mois, qu'il aurait perçus s'il avait travaillé (cf Soc., 5 mai
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b0f0147228318b913ce
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur les rappels de salaire - Sur les demandes au titre des heures supplémentaires Il résulte de ces dispositions des articles L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du
Source officielleChambre Prud'homale
62cfb1e7548bc59fcf4f0ea0
12 juillet 2022
12 juillet 2022
1222-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
63d4cbff92a57405de33158e
27 janvier 2023
27 janvier 2023
[L] n'a en conséquence pas droit à l'indemnité spéciale de licenciement issue de la combinaison des articles L.1226-12 et L.1226-14 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
630862265d4f3fc56380b05c
25 août 2022
25 août 2022
Selon l'article L.1226-4 du code du travail, après un mois suivant la déclaration d'inaptitude d'un salarié, s'il n'est pas reclassé ou licencié, l'employeur doit lui verser le salaire correspondant à
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6971dc50cdc6046d4736cec4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Lors de la seconde visite du 10 septembre 2015, le médecin du travail a conclu comme suit : « Inapte au poste, apte à un autre : second article dans le cadre de l'article R.4624-31 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6036c9228c09e167e8db0608
4 septembre 2015
4 septembre 2015
ne faisant que de la gestion de factures, ce qui conduirait à retenir qu'elle n'a pas été affectée sur un emploi similaire, en violation des dispositions de l'article L 1225 - 55 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69d89119cdc6046d47bbb0a3
8 avril 2026
8 avril 2026
Selon l'article L 1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise
Source officielleChambre Sociale
68e7417dac880aa7ee21f1c6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
expressément l'article L. 4624-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01143
30 juin 2015
30 juin 2015
de l'article L. 1226-4 du code du travail inapplicable mais une indemnisation du préjudice réellement subi ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur avait manqué à ses obligations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01225
4 novembre 2021
4 novembre 2021
une situation d'inactivité forcée au sein de l'entreprise et sans aucune évolution possible, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00811
12 mai 2017
12 mai 2017
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63ca430e9066fd7c90fc27a3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il est donc fait droit à la demande présentée par Mme [X] sur la base de son salaire fixe de 5 913,33 euros, la société Coty ne pouvant valablement se prévaloir de l'article L. 1226-4 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-4
677f6616e034c1f8dc4587fd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 1226-4 du code du travail, et le salarié objectant qu'il peut au contraire y prétendre compte tenu de ce que son inaptitude résulte du comportement de l'employeur à son égard.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10797
14 octobre 2020
14 octobre 2020
L... fait valoir que l'employeur y était astreint sur la période du 13 mai au 13 juin 2013 ; que l'article L. 1226-4 du code du travail prévoit que : « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f07da8bfd83326c7063869
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Votre licenciement prend effet à la date d'envoi de la présente correspondance, conformément à l'article L. 1226-4 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
69622029cdc6046d47d3fe7b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
pour la période postérieure à la suspension du contrat de travail : En application de l'article L. 1226-4 du code du travail, M.
Source officielle11e chambre
615e0e6ac25a97f0381f5643
30 avril 2014
30 avril 2014
En application de l'article L 1226-4 du code du travail, la société Sodexo entreprises qui n'a pas procédé au reclassement de Mme [P] dans le délai d'un mois du second avis d'inaptitude du médecin du travail
Source officiellePage 26 sur 1669