des services de l’Education nationale du Var, a rejeté leur demande d’autorisation d’instruire leur enfant sur le fondement du 4° de l’article L.131-5 du code de l’éducation ; - D’enjoindre

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

en famille d'un enfant sans tenir compte des éléments propres à l'enfant qui seraient invoqués sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; a minima, une telle situation relève

en famille d'un enfant sans tenir compte des éléments propres à l'enfant qui seraient invoqués sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; a minima, une telle situation relève

Ils soutiennent que : - à titre principal : -- la décision est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ; -- elle est entachée d’une erreur

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Il soutient que : - la possibilité d'une instruction en famille est expressément prévue par le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - sa demande est motivée par l'existence d'une situation

E D ont déposé, le 5 mars 2024, une demande d'instruction dans la famille pour leur enfant A D né le 22 décembre 2013, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les

choix. " ; aux termes de l'article L. 131-5 dudit code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

L. 131-5 du code de l'éduction nationale ou, à titre subsidiaire de réexaminer la situation de leur enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-

d'une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors qu'aucun texte ne conditionne l'autorisation d'instruction en famille sollicitée

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire

des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal ; Attendu que par requête en date du 14 août 1988, Chérif X... a sollicité de la cour d'appel, en application de l'article 55-1 du Code pénal, d'être

L. 131-5 du code de l’éducation jusqu’au prononcé de la décision au fond ; 3°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Bordeaux de reconsidérer la situation de C... en tirant toutes les conséquences