de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le lien de concubinage existant est établi tant par des documents émanant de l'Office français de

Il résulte des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

L. 551-1, I et L. 561-2, I, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-1, I, et L. 561-2, I, 6°, du code de l'entrée et du

Ils soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'erreur de droit dans l'application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

D’une part, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales quand bien même elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 561-2 du code

Ils soutiennent que : - la décision de la commission méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité

L. 561-2 du même code.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée n'est pas motivée en fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle fait une inexacte application des dispositions de l'article L 561

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation : la seule absence de déclarations par M.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code

L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.