) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article 911-1 du code de justice administrative de lui délivrer une carte de séjour temporaire assortie d'une astreinte fixée à 200 euros

; 3°) à défaut d'enjoindre au préfet de police sur le fondement de l'article L.911-2 du code de justice administrative de réexaminer la situation de la requérante dans un délai de 15 jours à compter

ce délai, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative

de retard à compter du délai de 8 jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir ; à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer

de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par

) d'enjoindre sur le fondement de l'article L.911-2 du code de justice administrative ou le préfet territorialement compétent d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de deux mois à compter de la

) d'enjoindre sur le fondement de l'article L.911-2 du code de justice administrative ou le préfet territorialement compétent d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de deux mois à compter de la

) d'enjoindre sur le fondement de l'article L.911-2 du code de justice administrative ou le préfet territorialement compétent d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de deux mois à compter de la

) d'enjoindre sur le fondement de l'article L.911-2 du code de justice administrative ou le préfet territorialement compétent d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de deux mois à compter de la

) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de Justice Administrative, au préfet du Val d'Oise de procéder à l'effacement du signalement de l'intéressé au système d'information Schengen

) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification

) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification

préfète de l’Isère, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour pluriannuel « étudiant » dans un délai de huit jours

) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification

) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du

de 200 euros par jour de retard ; 3°) A défaut, d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sur le fondement de l’article L.911-2 du code de justice administrative de réexaminer sa situation dans un délai

compétent, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative

du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer, dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir et sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, une carte de

) d’enjoindre au préfet du Doubs, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion