Il soutient que : - son recours est recevable ; - il ne représente pas une charge déraisonnable pour le système d'assurance sociale et l'arrêté méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il peut bénéficier d'un droit au séjour permanent ; - il méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée

La nouvelle décision est fondée sur le 1° et le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne

du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'erreur d'appréciation s'agissant de la menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un

de l’article L.251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, eu égard aux condamnations qui ont été prononcées à son encontre pour des faits graves, et à l’incarcération dont

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 233-1 et du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

D'autre part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux ressortissants de l'Union européenne : " L'autorité administrative compétente

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 251-1 du

Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que doivent être dissociés le cas des ressortissants de l'Union européenne

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

E, le préfet de police s'est fondé sur le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a considéré que le comportement de l'intéressé constitue du point

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée,

En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont elle fait application, notamment le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.