Elle revendique en outre, s'agissant de la fixation de sa créance, les intérêts à compter de l'assignation en invoquant l'article L 622-28 du code de commerce.

Sur les intérêts En ajoutant au jugement déféré, la cour rappelle qu'en application de l'article L.622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la

, conformément à l'article L.3253-20 du code du travail.

-5 du code du travail, - de dire et juger que l'association UNEDIC AGS-CGEA de [Localité 2] ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du

L. 622-28 du code du commerce que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ces dispositions ne s'appliquent pas aux créances nées régulièrement

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Statuant à nouveau dans cette limite : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu

L. 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.622-28 du code de commerce.

Les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce.

C'est ce qui résulte de l'article 789 (1°) du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 de ce même code, tous les deux pris dans leur rédaction applicable antérieure au décret n° 2023-1391

que le paiement d'une somme au titre de l'article 700 du CPC n'entre pas dans le champ d'application de la garantie de l'AGS CGEA IDF EST, - constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code

L.8223-1 du même code, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation

janvier 2024 et le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, survenu le 26 octobre 2023 en cours de procédure d'appel, a définitivement arrêté le cours des intérêts légaux en application de l'article

L 622-28 du code du commerce - Juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail

700 du code de procédure civile : 3 500 euros - intérêts au taux légal capitalisés en application de l'article 1154 du code civil.

L'article L. 1132-1 du même code prohibe les discriminations à raison de l'état de santé du salarié et est applicable pendant la période d'essai.

[V] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.