L. 911-4 du code de justice administrative, en l'absence d'exécution du jugement susvisé.

B, représenté par Me Traversini, a demandé au tribunal d'assortir la mesure d'exécution d'une astreinte, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, en l'absence d'exécution

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

L. 911-4 du code de justice administrative de faire procéder, à l'exécution du jugement n° 2101438 du 27 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a condamné la société d'économie mixte

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 25 mai 2022, Mme A B, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative de prendre les mesures

A, représenté par Me Cloris, a demandé au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de l'article du jugement du 24 février

Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Facelina a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'exécution du jugement précité sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 15 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Habiles, a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application de l'article L. 911

B A, représenté par Me Habiles, a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, des difficultés qu'il rencontre pour obtenir

C..., représentée par Me Monpion, demande au tribunal sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Limoges de la réintégrer

Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Par un courrier enregistré le 10 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Bello, a saisi le tribunal administratif de Versailles, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'implique l'exécution

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

A B demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 2215612 du 20 décembre 2022.

A..., représenté par Me Wassermann, a demandé à la présidente de cette cour, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution du jugement du 19 mars 2024