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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6696b6ab9a603a692910ab3e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au provisoire, dès à présent, Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, Vu le bail renouvelé du 1er avril 2010, Vu le commandement
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8ec5bbe450008b2ccea
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1343-2 du code civil, - condamné la société BPCE à payer à Mme [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société BPCE aux dépens, qui comprendront
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
670573551296b51ba2b1179a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la demande en garantie et en paiement formée à l’encontre de la compagnie GROUPAMA Par application de l’article L121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
15 avril 2021
La société Eurocommercial Propreties France demande à la cour, par dernières conclusions du 21 janvier 2021, au visa des articles L145-10, L145-11, L145-33, L145-34, L145-40-2 et R145-35 du Code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab1
10 janvier 2012
10 janvier 2012
La lettre de licenciement, visée à l'article L122-14-1 du code du travail (devenu L1232-6), comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a3054fcdc6046d470be681
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1792 et suivants du Code civil, Subsidiairement, vu les articles 1131-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société JARDINS DE BABYLONE à indemniser
Source officielle1ère chambre civile A
6711fac67603bf88a18847df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIVATION - sur l'application de l'artciel L 121-4 du code des assurances En application de l'article L 121-4 du code des assurances, celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208535_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L. 233-1 à L. 235-1 du même code, depuis le 1er mai 2021.
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73e1d2b47a9d8ce07e9
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933ff
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad807d408f8d4c161d2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie
Source officielle1ère Chambre
66162be699851e0008f1e71c
9 avril 2024
9 avril 2024
10 janvier 2024 , la société Maaf a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des assurances Vu les pièces produites aux débats, -INFIRMER
Source officiellePRPC JIVAT
65849131e41137cbf9fc84a9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le droit à indemnisation L’article L126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : “Les
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
67f6e5e8a9d5adc2606278e7
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le constat de l’acquisition de la clause résolutoire : Aux termes de l’article L145-41 du Code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de
Source officielleChambre sociale
63c8ef3ddc5b777c909930f3
18 janvier 2023
18 janvier 2023
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 02
69f5d48bcdc6046d47509e35
13 janvier 2026
13 janvier 2026
17.1 et 27, et de l'article L124-3 du Code des assurances, * Dire et juger que les dommages causés aux marchandises et les préjudices en résultant engagent de plein droit la responsabilité de la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00048
26 janvier 2017
26 janvier 2017
[N], conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du code du travail. Partie perdante, la société Newtech Interactive est tenue aux entiers dépens. Elle devra également verser à M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
671c8671a2a1858e05800c2d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par conclusions signifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, la société MAAF Assurances SA demande à la cour, au visa de l'article L 121-1 du code des assurances et des articles 6,9 et 700 du code
Source officielleChambre 1-4
680b1f9c4d571f883366926a
24 avril 2025
24 avril 2025
1242 alinéa 2 du Code Civil,' Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil devenus les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 121-12 du Codes des Assurances,' Vu l'article 2224
Source officielle7ème chambre 1ère section
6616d91063271232b2e4c2c2
2 avril 2024
2 avril 2024
1er du code des assurances au profit du tiers lésé. 1.
Source officiellePage 26 sur 114