L4121-1 du code du travail, -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la qualité pour agir L’EPIC 13 Habitat justifie de sa qualité de propriétaire des lieux.

L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux

en s’installant illégalement sur le tenement ; ORDONNER la suppression du bénéfice du sursis prévu au premier alinéa de l'article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution eu égard à la voie de

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L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

du bénéfice du sursis hivernal, prévu à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - Assorti l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte provisoire de 50 euros (cinquante euros

[B], cité dans les formes de l'article 659 du CPC, n'a pas comparu à l'audience du 9 décembre 2025, à laquelle le représentant du bailleur a soutenu la demande.

par Jean CORBU, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 10 juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/03456 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OJB Par assignation en référé du 13

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

exigées à l'article 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989.

A l’audience du 13 novembre 2024 à laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur et Madame [U], était représentée par leur avocat.

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.