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II - Sur les demandes formées au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2018 : En application des articles : - L513-1 du code de la sécurité sociale : 'Les prestations familiales sont, sous

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CTX PROTECTION SOCIALE

669eb050998cb644d8dfeaf3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX Pôle Social Date : 08 Juillet 2024 Affaire :N° RG 23/00700 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKSZ N° de minute : 24/501 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC aux

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Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbd2

Appel

26 février 2008

17200 SAINT SULPICE DE ROYAN représentée par Me Caroline LARRATTE (SELARL I.C.E), avocat au barreau de PARIS, toque : L 0050 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300798_20230426

Administratif

26 avril 2023

Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative de se prononcer sur une demande de médiation et il s'agira pour les parties

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1ère Chambre

69d0a3ffcdc6046d471124b0

Appel

3 avril 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

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Ch.protection sociale 4-7

66ff85f0a4ff9ec259c09ac4

Appel

3 octobre 2024

vestiaire : 653 substitué par Me Françoise SEILLER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : B0547 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

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Pôle 6 - Chambre 12

6162dcfdcadecb9ef7c7e04a

Appel

10 novembre 2011

[T] nés les 1er février 1985, 27 mai 1986, 24 mai 1988 et 20 janvier 1990.

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Ch.secu-fiva-cdas

63c79b5ada31367c908eb609

Appel

17 janvier 2023

[T], - rejeter toute demande tendant au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile. La caisse soutient que la maladie déclarée par M.

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CTX PROTECTION SOCIALE

686445bf0bb2f8a66ca66668

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Jugement du 01/07/2025 N° RG 24/00335 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JR6Z MINUTE N° 25/108 S.A.S. [13] c./ [10] Copies : Dossier S.A.S. [13] [10] SAS [11] S.A.S. [4] TRIBUNAL

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11ème chambre

DTA_2301604_20230613

Administratif

13 juin 2023

L581-1 et suivants et l'article R.581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, ainsi qu'en méconnaissance en droit européen de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001

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Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

[Q] [H] ces trois sociétés ont manqué à leurs obligations déontologiques liées à leur qualité de courtier, définies par l'Autorité des marchés financiers [H] l'article L541-8 du code monétaire [H] financier

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Chambre sociale

64d47e379cde2fd969f22fce

Appel

9 août 2023

Après le rappel des éléments relatifs au handicap de [B], atteint de troubles du spectre autistique diagnostiqué avec certitude en 2015, à sa scolarité, et au visa des dispositions des articles L541-1,

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4e chambre civile

6a226104cdc6046d4738f5bb

Appel

4 juin 2026

S'agissant en premier lieu de l'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application des articles L561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier, elle a pour seule finalité la

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Chambre 4-8

6312eefb2e6a8e4f13ca6178

Appel

22 juillet 2022

Au soutien de ses prétentions, il se fonde sur l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale et l'annexe 1 de l'article R.434-32 du même code, les opérations chirurgicales subies les 17 janvier et 8

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Chambre Sociale-1ère sect

651e537aa81daa831884f530

Appel

3 octobre 2023

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

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Pôle social

66335ba7c0d3e3fe99cae315

T. Judiciaire

11 avril 2024

Elle a déclaré une maladie professionnelle le 24 février 2021 ; la demande était accompagnée d'un certificat médical initial daté du 25 janvier 2021 faisant état de " D# Sciatique par hernie discale L5

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5e chambre civile

6811b37d893ab038bd46606f

Appel

29 avril 2025

Selon le procès-verbal de transaction du 24 novembre 2015, M.

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CTX PROTECTION SOCIALE

6712cf150883c6606fa93aae

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Aux termes de l’article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par

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