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1 008 résultats pour « article L562-2-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

66bd9a0c1329d1cb8b24ae62

Appel

14 août 2024

14 août 2024

[H] [N] [Z] de nationalité soudanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L

Source officielle

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CA

1ère Chambre A

60327bf94a3c7fb00e7b34a6

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

au notaire en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux issues des dispositions de l'article 30 du Règlement national du notariat et des articles L561-2-13° et suivants du code monétaire et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204677_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. " ; à son article L542-2 que : " Par dérogation à l'article L

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a593b

Appel

14 août 2023

14 août 2023

heures mentionné à l'article L.742-1, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants : « 1° en cas d'urgence absolue

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f53c0cdc6046d477bca55

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L 681-2 II dispose que « Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410710_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcc9bb2c32d969d35399

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3640cdc6046d471ee0d2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

conformément à l'article 1343-2 du Code Civil

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd5ea9d5adc26061fb3b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. b) D'user

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66fe355391b69e88a370fc25

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[L] [E] de nationalité Nigériane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d3307d408f8d4c181a8

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L.512-1 prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.  

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

60327f6b47f35ab360da8859

Appel

20 janvier 2018

20 janvier 2018

[F] [P] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] Sri-Lanka de nationalité srilankaise RETENU au centre de rétention du [Établissement 1] assisté s de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de PARIS

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67f418bc4e0040aa3735d368

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

à l'article 1343-2 du Code Civil. - Condamner solidairement M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64bf67808fb8a9d9693e1760

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de [Localité 6] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7aff93bcaf505db6965cb

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[K] [W] de la liste des actifs de son patrimoine qu'il a affectés à l'activité professionnelle de l'EIRL [W] [K] lors de la création de celle-ci, conformément aux dispositions de l'article L526-6 du code

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf666ef03ef1fcfe6dbe

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

morale a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, soit plus de deux mois avant la signification

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

659c4bfe5882b39b2e739dbb

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

700 du CPC. - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. - Condamner solidairement Monsieur [M] [O] et Madame [P] [O] née [N] aux entiers frais et dépens en

Source officielle
CA

ETRANGERS

6440d860e704a005d1ed7242

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Il conteste cette décision aux motifs suivants : Aux termes de l'article R 743-2 du CESEDA la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa5382cdc6046d47ac56d9

Commerce

18 novembre 2025

18 novembre 2025

les conditions d'ouverture du 1°de L681-1 sont réunies (L681-2 III) * soit sur les deux patrimoines si les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III) (confusion des patrimoines) * soit par

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcfb0cdc6046d47245fdb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues

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