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[P] [B], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

Source officielle

1ère Chambre (J.U)

DTA_2201409_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Les dispositions de l'article L612-6 dudit code prévoit que : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de

Source officielle

J.L.D.

6866c8dfd33109fd079ab763

T. Judiciaire

3 juillet 2025

10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du

Source officielle

Rétentions

62d64963aa6a2f06030d25da

Appel

18 juillet 2022

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

659cf30d0b6b43000800d8b8

Appel

7 janvier 2024

L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraire à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf

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Reconduite à la frontière

DTA_2603187_20260421

Administratif

21 avril 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2210245_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Sur la légalité du refus d'accorder un délai de départ volontaire : 8.Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

6811b6d644bf0d1935aef8de

Appel

29 avril 2025

Aux termes de l'article L 741-8 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement rétention.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2207189_20221114

Administratif

14 novembre 2022

droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03764_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Dès lors, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent

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Rétentions

63c256940bfda47c90076040

Appel

13 janvier 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle

Section 8 - Chambre 2

DTA_2218934_20221014

Administratif

14 octobre 2022

G. 8.

Source officielle

Rétentions

652f78f2b053208318995a89

Appel

17 octobre 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Rétentions

635cc3670d69e87f74e6c059

Appel

28 octobre 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

6336877524cc0c3e2e3beabd

Appel

13 août 2022

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Source officielle

Rétentions

6549e302bc1a528318e09702

Appel

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L741-8 du CESEDA : 'Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention'.

Source officielle

Rétentions

6594b219082ae60008c457cb

Appel

2 janvier 2024

Sur l'information tardive du procureur de la République du placement en rétention : Aux termes de l'article L.741-8 du CESESA, 'le procureur de la République est informé immédiatement du placement en

Source officielle

Rétentions

6549e301bc1a528318e096f2

Appel

6 novembre 2023

Une présentation consulaire doit avoir lieu le 8 novembre 2023.

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4ème Chambre (JU)

DTA_2304513_20230612

Administratif

12 juin 2023

En premier lieu, la décision litigieuse reprend les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile, notamment son article L.611-1 1° et vise l'article 8 de la convention

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Rétentions

68fb978211af6ba0065f3e50

Appel

23 octobre 2025

Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.

Source officielle

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