L 653-8 du code de commerce ; -qu'en application de l'article L 622-6 du code de commerce, M.

L. 622-21 du code de commerce, et que cette action ne peut être valablement reprise, selon l'article L. 622-22 du même code, qu'une fois les créances invoquées déclarées et après la mise en cause du liquidateur

Selon l'article L.622-3 du code de commerce, le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans

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L626-5 et L626-6 du Code de commerce.

L626-20 du code de commerce (inférieures à 500 €) : Règlement dans les termes de la Loi, soit à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.

en ce qu'elle oppose deux sociétés commerciales, le tribunal statue ce jour en audience des débats en chambre de conseil, conformément à l'article L662-3 du code de commerce et par exception au principe

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Selon l'article L 622-21- II du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective " arrête " ou interdit toute procédure d'exécution des créanciers (ne relevant pas de l'article L622

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

de Pau a : Vu les dispositions des articles L622-28 du code de commerce, 1103 du Code civil, 2288 et suivants du Code civil, 2298 et suivants du Code civil, - condamné Monsieur [P] [Z] à payer à

31, 32 et122 du Code de Procédure Civile et L622-24 et suivants du Code de Commerce, de - Déclarer l'appel recevable, au fond le dire bien fondé, - Réformer l'ordonnance rendue par Monsieur le

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ; par ailleurs, aux termes de l'article L624-18 du code de commerce, la revendication qu'il permet du prix ou de la partie du prix des biens vendus avec réserve

[B] soutiennent que l'AMF n'a pas démontré, comme l'exige l'article 621-1 du RGAMF, l'existence d'une information privilégiée définie comme une information précise, qui n'a pas été rendue publique, qui

Selon conclusions notifiées le 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil

L624-2 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2014 au 1er octobre 2021 et applicable en l'espèce : Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide

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