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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63d37aeed1bc2605de4b4c47
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L141-2 du même code ajoute que lorsque l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielleJuge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603d4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Source officielleChambre JEX
68682f7a4965b5d9df3200d6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La société CDC HABITAT n’a pas comparu mais conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, elle a adressé ses observations
Source officielleChambre JEX
68ae0ef8af40da9b7b1618da
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, la société d’HLM AB HABITAT a adressé ses observations écrites, parvenues
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210105
30 janvier 2020
30 janvier 2020
R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ni celles des articles 480 du Code de procédure civile, ni encore celles de l'article 1351 du Code civil ; qu'il n'a ainsi commis aucun excès de pouvoir
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6597003bf74364d4a5c5976f
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En l'espèce, l'article 12 du contrat de bail stipule une telle clause résolutoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926f1
10 septembre 2015
10 septembre 2015
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2015, en audience publique, les avocats
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d66
11 juin 2021
11 juin 2021
délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 JUIN 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général :RG 18
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63c79bb8da31367c908eb7d1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[J] la somme de 7.676,24 euros au titre de rappel de salaire, et de le condamner au paiement de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d50
6 octobre 2017
6 octobre 2017
501 938 435 ayant son siège au 9 bis chemin de la CROIX SAINT VINCENT - 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE Représentée et assistée sur l'audience par Me Ahmed MAALEJ, avocat au barreau de PARIS, toque : R131
Source officielleRéférés et Recours
6274bd4a2799a9057d5dd234
5 mai 2022
5 mai 2022
Ils sollicent par ailleurs la condamnation de [D] [E] à leur payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
6776e6d01c1d126b199632c5
2 janvier 2025
2 janvier 2025
barreau de PARIS - #P0483 DEFENDEURS La société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 32] (RIVP) [Adresse 6] [Localité 21] représentée par Maître Hélène DESTREM, avocat au barreau de PARIS - #R101
Source officielleJex
67a114d7072c53c9d62b39ec
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
65b7f831858823c56e0cb104
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Et renvoyé l'affaire à l'audience du 18 septembre 2023.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603457af79a256470db3de4c
16 décembre 2016
16 décembre 2016
ayant son siège au [Adresse 1] Représentée et assistée sur l'audience par Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocat au barreau de PARIS, toque : R101
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c1766d1156dbbece19
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Dit n’y avoir lieu aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964127f5112d8edd057aa5
12 juillet 2024
12 juillet 2024
du code de la route - de ne pas avoir modifié sa trajectoire en se maintenant à gauche alors que Monsieur [C] avait signalé son intention de tourner à gauche, en contravention avec l’article R141-6 du
Source officielleJEX
67ec314ddd062d9f810e1e14
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.
Source officielle4ème chambre commerciale
6868b37a75a2d196dbc1917f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°193 N° RG 24/03883 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNGR AV JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 9] 18 novembre 2024 RG :24/00296
Source officielleJex
670423038d5cd4a87590809c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Les motifs de ce jugement retenaient : “Au cas présent, Madame [B] est âgée de 57 ans et vit dans le logement avec son fils âgé de 18 ans.
Source officiellePage 26 sur 58