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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2502982_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
délégation de l’autorité parentale, au requérant, son oncle, dès lors que son père, ancien président de la chambre d’industrie et de commerce du Mali, a été placé sous mandat de dépôt pour des faits « d’atteinte
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304743_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
France ou dans l'espace Schengen ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité humaine, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, menace de mort ou d'atteinte
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008246874
6 décembre 2006
6 décembre 2006
soient représentatives ou non dans le champ de l'accord ; qu'ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques et du principe de non-discrimination dans l'atteinte
Source officielleETRANGERS
642e760c8b510604f5bc201f
5 avril 2023
5 avril 2023
les éléments de faits, à savoir les interpellations régulières et récurrentes sur le secteur visé en matière d'infractions à la législation des étranges mais également de faux et d'usage de faux, d'atteintes
Source officielleETRANGERS
6287336cc1d4e9057d612fbc
17 mai 2022
17 mai 2022
portant sur le maintien irrégulier sur le territoire national, sur les soustractions aux mesures d'assignation à résidence, sur les les détentions de faux et usage de faux ainsi que sur le nombre d'atteintes
Source officielleRETENTIONS
687f1b1b367fac10b162e629
20 juillet 2025
20 juillet 2025
rappelé que la personne retenue est défavorablement connue des services de police et a été signalée à 5 reprises pour de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, de recel de bien
Source officielleJ.L.D.
67ec5c2bdd062d9f810ea368
1 avril 2025
1 avril 2025
peines d'emprisonnement de 5 mois et 2 mois prononcées en juillet et octobre 2024, que le fichier des empreintes digitales fait état de plusieurs alias et antécédents judiciaires concernant des faits d'atteintes
Source officielleRETENTIONS
65a62bd0448a370008a7208c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
le tribunal correctionnel de Saint-Etienne a condamné [M] [C], en répression de faits de violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours et menace de mort ou d'atteinte
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2122229_20230207
7 février 2023
7 février 2023
l'interpellation de plusieurs cambrioleurs le 28 juillet 2014, blessé un fonctionnaire de police, qu'il a été incarcéré du 30 juin au 10 juillet 2014, dans le cadre d'une procédure diligentée pour atteinte
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68e1fb77364b3ebed3bf0528
3 octobre 2025
3 octobre 2025
personnes que d'atteinte aux biens.
Source officielleRétention_recoursJLD
62df8564f7f152a44182883d
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il verse un certificat médical en date du 17 mai 2022 qui atteste qu'il est suivi pour une pathologie chronique.
Source officielleRétentions
66ab2522ba731fad7dd354e6
31 juillet 2024
31 juillet 2024
dans son arrêté contesté du 25 juillet 2024 relève outre la situation administrative et pénale de l'intéressé condamné à de multiples reprises entre l'année 2021 et le 19 avril 2023 pour des faits d'atteintes
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66cd6c1343d91afd23835654
21 août 2024
21 août 2024
[M] est connu des services de police et de justice pour de multiples faits d'atteinte aux biens et aux personnes et que la fréquence de ces faits représente une menace pour l'ordre public sans que l'autorité
Source officielleRétention_recoursJLD
6896d732fd8bd33bb83ea51d
8 août 2025
8 août 2025
Enfin et surtout, [G] [B] est fiché suite à de nombreuses infractions d'atteintes aux biens et aux personnes sous plusieurs identités différentes, il a également été condamné le 10 avril 2024 par le tribunal
Source officielleJ.L.D.
6865776272b7e1b6bf1d681e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
emprisonnement prononcée le 18 janvier 2024 par la cour d’appel de Lyon en répression de faits de vol en réunion ; que ces deux condamnations récentes à des peines d’emprisonnement ferme réprimant des faits d’atteinte
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503136_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
à laquelle il s'est soustrait et que son comportement représente une menace pour l'ordre public dès lors qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de menace de mort ou d'atteinte
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500878_20250227
27 février 2025
27 février 2025
C, qui reprend ses écritures en soutenant que le préfet n'a pas suffisamment examiné sa situation, qu'il est français, qu'il attend un enfant et que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311295_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa mission, faits commis entre le 26 juillet et le 21 décembre 2022, le 26 décembre 2022 et le 29 mars 2023, et des chefs de menace de mort ou d'atteinte
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304403_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
C a été condamné le 25 juin 2020 à une peine d'emprisonnement pour des faits de menace de mort ou d'atteintes aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938228
26 février 2007
26 février 2007
médecins de respecter, dans leurs actes et prescriptions, " la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins " ; que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de " l'atteinte
Source officiellePage 26 sur 15189