CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2208794_20230721
21 juillet 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé ; - est entaché d'erreurs de fait ; - a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne pour
Eloignement urgent
DTA_2603049_20260504
4 mai 2026
méconnaissance du droit d’être entendu prévu à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dès lors qu’il a dû interrompre son audition en raison d’un problème de santé ; le caractère
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01647
29 septembre 2016
le plan de reclassement par rapport aux moyens de l'entreprise s'apprécie au moment de la mise en place dudit plan, et non au terme de son application, ; qu'en retenant, dès lors, pour conclure au caractère
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007722960
24 juillet 1987
les dépenses correspondantes n'avaient pas à figurer au dossier d'enquête, ces travaux constituant une opération distincte du projet dont la déclaration d'utilité publique était poursuivie ; Sur le caractère
2ème Chambre
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
En ce qui concerne le moyen tiré du caractère insuffisant de l’étude de dangers : 33.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407157_20241125
25 novembre 2024
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02194
23 août 2017
avec surveillance électronique ; qu'en se bornant à énoncer des considérations générales sur les mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, jugées insuffisamment
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02196
détention provisoire doit constituer l'unique moyen de parvenir aux objectifs fixés par le législateur, cette mesure devant, en outre, reposer sur des considérations de fait et de droit établissant le caractère
6137262ccd580146774237db
2 octobre 2002
, d'une part, que les décisions ordonnant le placement d'une personne en détention provisoire doivent être spécialement motivées et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02203
1ère chambre - Juge unique
DTA_2302944_20241118
18 novembre 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 30 mars 2023 du silence conservé par la commission de médiation de l'Essonne sur son recours tendant à la reconnaissance du caractère
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036864458
2 mai 2018
l'intéressé et du contexte des agissements fautifs, que les sanctions susceptibles d'être infligées par l'administration sans méconnaître l'autorité de la chose jugée seraient toutes, en raison de leur caractère
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007983364
21 octobre 1998
dossier, notamment de la comparaison entre les apports initiaux et les attributions finales, que l'équivalence en valeur de productivité réelle est assurée pour chacun d'entre eux ; Sur le moyen tiré du caractère
7ème Chambre
DTA_2215808_20260108
8 janvier 2026
Par suite, le ministre de l’intérieur a pu légalement ajourner la demande de naturalisation de Mme B... à la courte période de deux ans, décomptée à partir du 12 mai 2022, en se fondant sur le caractère
4ème Chambre
DTA_2004115_20230127
27 janvier 2023
ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que les réponses apportées par l'intéressé, lors de l'entretien d'assimilation réalisé le 21 mars 2019, témoignaient d'une connaissance insuffisante
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21592_20221215
15 décembre 2022
Par une décision du 7 octobre 2020, le préfet de Vaucluse a refusé de faire droit à cette demande en raison du caractère insuffisant des ressources de l'intéressé au regard de la composition du foyer et
1ère Chambre
DTA_2013619_20230704
4 juillet 2023
ressort des écritures en défense du ministre de l'intérieur que celui-ci, pour rejeter le recours formé par Mme B et confirmer le rejet de sa demande de naturalisation, s'est fondé sur le motif tiré du caractère
3ème Chambre (J.U)
DTA_2405274_20250704
4 juillet 2025
demandes pour se voir attribuer un logement étudiant auprès des organismes " ARPEJ " et " espacil habitat ", ces démarches, dont il ne produit aucun justificatif, présentent en tout état de cause un caractère
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210243
7 avril 2022
n'avait pas commis de faute inexcusable, que le salarié reproche l'absence de mise en place de protection collective préalablement à la survenance de son accident ce qui ne suffit pas à établir le caractère
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10541
15 juin 2022
[H] pour sa participation aux faits d'octobre 2007 », que « quand bien même le caractère fautif du comportement de M.
Page 26 sur 7871