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157 416 résultats pour « caractère insuffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208794_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il soutient que l'arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé ; - est entaché d'erreurs de fait ; - a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne pour

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2603049_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

méconnaissance du droit d’être entendu prévu à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dès lors qu’il a dû interrompre son audition en raison d’un problème de santé ; le caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01647

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

le plan de reclassement par rapport aux moyens de l'entreprise s'apprécie au moment de la mise en place dudit plan, et non au terme de son application, ; qu'en retenant, dès lors, pour conclure au caractère

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007722960

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

les dépenses correspondantes n'avaient pas à figurer au dossier d'enquête, ces travaux constituant une opération distincte du projet dont la déclaration d'utilité publique était poursuivie ; Sur le caractère

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01866_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

En ce qui concerne le moyen tiré du caractère insuffisant de l’étude de dangers : 33.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407157_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02194

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

avec surveillance électronique ; qu'en se bornant à énoncer des considérations générales sur les mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, jugées insuffisamment

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02196

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

détention provisoire doit constituer l'unique moyen de parvenir aux objectifs fixés par le législateur, cette mesure devant, en outre, reposer sur des considérations de fait et de droit établissant le caractère

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237db

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

, d'une part, que les décisions ordonnant le placement d'une personne en détention provisoire doivent être spécialement motivées et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02203

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

détention provisoire doit constituer l'unique moyen de parvenir aux objectifs fixés par le législateur, cette mesure devant, en outre, reposer sur des considérations de fait et de droit établissant le caractère

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2302944_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 30 mars 2023 du silence conservé par la commission de médiation de l'Essonne sur son recours tendant à la reconnaissance du caractère

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036864458

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

l'intéressé et du contexte des agissements fautifs, que les sanctions susceptibles d'être infligées par l'administration sans méconnaître l'autorité de la chose jugée seraient toutes, en raison de leur caractère

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007983364

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

dossier, notamment de la comparaison entre les apports initiaux et les attributions finales, que l'équivalence en valeur de productivité réelle est assurée pour chacun d'entre eux ; Sur le moyen tiré du caractère

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2215808_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par suite, le ministre de l’intérieur a pu légalement ajourner la demande de naturalisation de Mme B... à la courte période de deux ans, décomptée à partir du 12 mai 2022, en se fondant sur le caractère

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004115_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que les réponses apportées par l'intéressé, lors de l'entretien d'assimilation réalisé le 21 mars 2019, témoignaient d'une connaissance insuffisante

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21592_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par une décision du 7 octobre 2020, le préfet de Vaucluse a refusé de faire droit à cette demande en raison du caractère insuffisant des ressources de l'intéressé au regard de la composition du foyer et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2013619_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

ressort des écritures en défense du ministre de l'intérieur que celui-ci, pour rejeter le recours formé par Mme B et confirmer le rejet de sa demande de naturalisation, s'est fondé sur le motif tiré du caractère

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2405274_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

demandes pour se voir attribuer un logement étudiant auprès des organismes " ARPEJ " et " espacil habitat ", ces démarches, dont il ne produit aucun justificatif, présentent en tout état de cause un caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210243

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

n'avait pas commis de faute inexcusable, que le salarié reproche l'absence de mise en place de protection collective préalablement à la survenance de son accident ce qui ne suffit pas à établir le caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10541

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[H] pour sa participation aux faits d'octobre 2007 », que « quand bien même le caractère fautif du comportement de M.

Source officielle

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