de son versement, les cas et conditions dans lesquelles il pourrait en être demandé le reversement ainsi que le comptable assignataire.

de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, dans le cas

de son versement, les cas et conditions dans lesquelles il pourrait en être demandé le reversement ainsi que le comptable assignataire. / () / V. - Pour des mêmes travaux et dépenses éligibles, le montant

Il demande à la Cour de déclarer nuls et non avenus la requête introductive d'instance et les actes de procédure subséquents, et de dire qu'il n'a pas été régulièrement appelé à la cause.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 4.

lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions

qu'avec le jugement au fond, énumère les cas d'ouverture d'appel possibles : - dans les cas et conditions prévues en matière d'expertise ou de sursis à statuer, - lorsqu'elles statuent sur un incident

et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

leurs dépendances () peuvent, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule dans les cas

La notion de fuite doit s'entendre comme visant notamment le cas où un demandeur d'asile se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative dans le but

Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises

En tous les cas, de condamner les époux X... à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; de les condamner aux dépens.

fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas

Aux termes de l'article R. 531-35 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder

de la représentation collective des salariés, notamment dans les petites et moyennes entreprises, des accords de branche pourront être négociés et conclus avant le 31 octobre 1998 dans les conditions

concernée. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2121-33 du même code : " Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas

conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle qui ne peut évidemment porter sur la validité de l'acte, lequel n'est susceptible d'être rescindé que par le juge du fond et seulement dans les cas