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839 résultats pour « coefficient indiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100273

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

la somme de 9 147 euros, correspondant à sa valeur argus au jour de l'assignation en divorce délivrée le 15 novembre 1994 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sous réserves des cas de faute de l'indivisaire

Source officielle

Page 26 sur 42

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603281c8a8b6f5b5a0efae6b

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

(les surfaces du premier étage sont de véritables surfaces de vente, spacieuses, aérées, hautes sous plafond, et destinées à l'accueil de la clientèle) ; que celle-ci doit donc être affectée d'un coefficient

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006536_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

L'article UA 9 du règlement prévoit que le coefficient d'emprise au sol est de 0,50.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18df98bcafcb3a63e09f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le 1er janvier 2014, le salarié a été promu ouvrier qualifié et s'est vu attribuer le coefficient 391. A la date de la rupture de son contrat de travail, il était classé au coefficient 415.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5dd74ef9f00086f641e

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

 : le salaire indiciaire est plus élevé au C.G.O.S.H. le salaire brut est plus élevé dans la FPH les charges patronales sont plus élevées au C.G.O.S.H.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642931

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

de perte de chance tel qu'il avait été fixé par les premiers juges ; qu'en retenant un coefficient de perte de chance de 40 %, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier,

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6823905b7e21a56f624edb0d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la solution du litige - visiter les lieux donnés à bail (lots 16 et 17) situés [Adresse 6], - les décrire, procéder à des photographies, mesurer leur surface et donner son avis sur un éventuel coefficient

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390937e21a56f624edca7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

documents utiles à la solution du litige - visiter les lieux donnés à bail situés [Adresse 4], - les décrire, procéder à des photographies, mesurer leur surface et donner son avis sur un éventuel coefficient

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390997e21a56f624edd83

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

litige - visiter les lieux donnés à bail situés à l'entresol de l'immeuble situé [Adresse 3], - les décrire, procéder à des photographies, mesurer leur surface et donner son avis sur un éventuel coefficient

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2210396_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

définie à l'article 20 est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 16 ou si l'intéressé a atteint l'âge auquel s'annule le coefficient

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200179_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

ans () en Polynésie française () a droit, à chacune des échéances prévues au 2° de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 susvisée, à une fraction d'indemnité égale à 1°) cinq mois de traitement indiciaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101479_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Ils sont liés par un contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des fonctions comparables

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6438f396a942a604f5e93970

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

S'agissant d'un bien à usage d'habitation, l'occupation privative de l'indivisaire ne confère pas à celui-ci les droits accordés au locataire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01157

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

et pour l'application de l'article 23 de la convention collective ; qu'en se référant de manière inopérante, pour dénier à l'exposant la qualité d'agent technique, à son niveau de classification indiciaire

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6025ec173487dd73b0770b85

Appel

11 février 2021

11 février 2021

et contrôlait le travail des collaborateurs et relevait donc de cette position et de ce coefficient, alors qu'il était maintenu dans la position 2.1 et au coefficient 115.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

67116972fbbe959e6f20158f

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L'indemnité d'occupation En vertu de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00289

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

sa rémunération par rapport à celle qu'il aurait obtenue par application des dispositions légales antérieures à la loi sur la réduction du temps de travail en tenant compte de sa progression indiciaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300467

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

de raccordement, rapporté à l'indice du coût de la construction publié par NAME pour le 1er trimestre 1987 soit 884. 3) produit du loyer de base fixé au présent bail soit 900 000 F et du coefficient de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206362_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Ce produit est affecté d'un coefficient égal au rapport existant entre le salaire horaire résultant des gains et de la durée effective du travail pendant l'année expirant à la fin de la période dont il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88de7

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

Madame A... rappelle que la Cour n'est saisie que de la liquidation de la communauté et non de la liquidation des prêts indivisaires dont Monsieur B... entend tirer argument.

Source officielle