AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100273
11 mars 2009
11 mars 2009
la somme de 9 147 euros, correspondant à sa valeur argus au jour de l'assignation en divorce délivrée le 15 novembre 1994 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sous réserves des cas de faute de l'indivisaire
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CHAMBRE 2 SECTION 1
603281c8a8b6f5b5a0efae6b
18 janvier 2018
18 janvier 2018
(les surfaces du premier étage sont de véritables surfaces de vente, spacieuses, aérées, hautes sous plafond, et destinées à l'accueil de la clientèle) ; que celle-ci doit donc être affectée d'un coefficient
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