Ce véhicule avait préalablement été contrôlé par la Société CONTROLE TECHNIQUE CASPAR le 19 octobre 2021.

X... un véhicule d'occasion ; que l'acquéreur a demandé la résolution de la vente pour défaut de remise du certificat de contrôle technique indispensable à la délivrance de la carte grise ; que l'arrêt

[Q] [Z] pour un prix de 26 000 euros après un contrôle technique réalisé le 18 mars 2017 par la SARL contrôle technique auto en liquidation amiable exerçant sous l'enseigne contrôle technique Sanseigne

[P] [Z] n'a pas respecté son obligation de délivrance en ne remettant pas le contrôle technique lors de la conclusion du contrat de vente.

de contrôle technique établi postérieurement, le 2 septembre 2023, par la société CTLP (contrôle technique [C] [I]).

- ce procès-verbal de contrôle technique n'a pas été remis spontanément à l'acheteur qui l'a obtenu dans le cadre de la procédure, - si le procès-verbal de contrôle technique du 2 octobre 2019 effectué

Quoi qu'il en soit indépendamment de ce précédent contrôle technique, M. [P] a acquis un véhicule annoncé comme ayant parcouru 190 728 kilomètres.

Le procès-verbal de contrôle technique de contre-visite en date du 14 mai 2019 concluait à un contrôle 'favorable' en précisant : 'La connaissance de l'ensemble des défaillances constatées sur ce véhicule

- 62 € au titre du contrôle technique. - 40 € au titre du carburant. - 5,60 € de frais postal.

prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, qui revêt le caractère d'une sanction complémentaire, ne peut être décidée que par la juridiction du contentieux du contrôle

La société SCANAUTO bénéficie d'un agrément pour exploiter un centre de contrôle technique (CCT) pour véhicules légers.

Ce contrôle technique volontaire du 13/05/2022 a révélé que le véhicule qui avait été vendu n'était pas dans l'état annoncé par la Société [Localité 3] AUTO DÉPANNAGE et le contrôle technique qui avait

comprennent des moyens techniques et informatiques permettant d'effectuer les contrôles décrits à l'annexe I, de recueillir les données relatives aux contrôles techniques effectués et de les transmettre

dans un laps de temps court si l'on se réfère au contrôle technique réalisé environ un mois après par la SARL CTAC.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 323-18 du code de la route : " () IV. - L'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il

Ce contrôle technique, effectué ou vérifié par des organismes agréés par l'Etat, est à la charge des exploitants. ».

X..., notaire, la société DAC, venant aux droits de la société CTT Carnoux, a cédé un fonds de commerce de contrôle technique à la société Contrôle technique des Pins ; que malgré la clause de non-concurrence

A est gérant de quatre centres de contrôle technique de véhicules légers. Par arrêté du 22 décembre 2017, la préfète de la Gironde lui a délivré un agrément de contrôleur technique.