somme de 1.200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1971 sous réserve que son avocate ne perçoive pas la contribution

de l’Etat majorée de 50 %, doivent s’entendre comme faisant référence au montant de la part contributive de l’Etat tel qu’il est exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée.

résident l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

B, sur le fondement de ces dispositions, sous réserve que celui-ci s'engage à renoncer à percevoir la part correspondant à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de ce conseil à percevoir la contribution

sous une astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1du code de justice administrative dont distraction au profit de Me Dabbaoui sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Hanan Hmad en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à la perception de la contribution

taxes à verser à Me Schwarz au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation par son conseil, à la part relative à la contribution

L'article 38 de la même loi prévoit : " La contribution versée par l'Etat est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat () est chargé d'une série d'affaires présentant

200 euros à verser à Me Malblanc au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution

portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer un récépissé le temps de ce réexamen ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer un récépissé le temps de ce réexamen ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

l'Isère à lui verser la somme de 1200 euros au titre de l'article 761-1 du CJA, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

provisoire de séjour et de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution