Mais la procédure organisée A l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, sur le fondement duquel l'évaluation socio-éducative a été réalisée, a pour seul objet d'éclairer l'autorité

été violemment agressé par plusieurs individus et qu'en 2020 le frère de ce dernier y a été assassiné.

fourni à la société CMP que la main d'oeuvre, opération autorisée aux seules entreprises de travail temporaire ; "alors, d'une part, que l'arrêt qui a, pour apprécier la nature des relations de travail

Le président du tribunal a désigné M.

F C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale

Y... autorisait l'AFPIM-UIMM à diffuser cette méthode n'avait pas lieu d'être utilement invoquée dans le cadre du présent litige, l'une des parties y étant étrangère, la cour d'appel n'a pas tiré de ses

été autorisée à se porter tierce intervenante, Notant que le 25 juin 2018, la requête a été communiquée au Gouvernement.

D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger

A B, représenté par Me Diaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait préalablement sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles.

A a sollicité l'asile auprès des autorités portugaises le 13 mars 2023, préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. / () ".

[O] [E] soutient : Défaut d'alimentation dans une mesure de retenue qui a duré 22h Irrégularité de l'interprétariat en ce que ce dernier n'est pas agréé sur la lite du procureur de la République ou

A D, représenté par Me Lestrade, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités croates responsables de

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer une attestation

A cet égard ils font valoir que M.

Elle soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - l’administration n’a pas pris en compte les observations qu’elle a formulées préalablement à l’édiction de cet arrêté ;

A...