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124 557 résultats pour « defaut d'intervention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2206091_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

La mission confiée à l'expert devant permettre d'identifier leur cause et origine, les modalités de leur réparation et les responsabilités qui en découlent en vue d'une indemnisation de ses préjudices.

Source officielle

Page 26 sur 6228

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

69754736cdc6046d479af6fe

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’expert estime que « les défauts sont graves » (page 8).

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b69

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 100 et suivants, 173 et suivants, 591, 593, 706-95 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036f

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

L5-98848 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2012, en audience publique, devant la cour composée de

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ebf9

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

Y... verse au débat divers certificats médicaux attestant des coups reçus au cours de son intervention ; "alors que ni la reconnaissance, par le prévenu, de ce qu'il aurait été emmené de force par les

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b49

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

de motif, manque de base légale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour 27 caisses, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67ed9e32da9e15c513201d40

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Les dysfonctionnements ont persisté en dépit de l’intervention de la S.A.R.L. LUX’AUTO.

Source officielle
TJ

Référés expertises

671151feaa7e95fd3fcf57d4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition DÉBATS à l’audience publique du 01 Octobre 2024 ORDONNANCE du 15 Octobre 2024 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes

Source officielle
CC

civ1

6137224dcd580146773fbdc8

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

X..., chirurgien, en raison d'une cyphoscoliose sévère ; qu'à la suite de cette intervention il est demeuré atteint d'une paraplégie sensitivo-motrice complète et définitive des membres inférieurs et de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300356

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La Direction nationale d'interventions domaniales (la DNID), désignée en qualité de curateur à succession vacante, a assigné M. et Mme [OD] [FS] en nullité de la vente pour défaut d'aléa. 5.

Source officielle
CC

cr

613724a5cd5801467741738d

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

l'arrêt attaqué a déclaré Catherine X... coupable des contraventions de blessures involontaires et d'inobservation d'un feu rouge ; "aux motifs que les écrits de Michel Z..., témoin des faits, à défaut

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100360

Cassation

28 mars 2008

28 mars 2008

quelconque du matériel livré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1643 du code civil ; 5°/ qu'il incombe au vendeur d'un bien, dont le sinistre révèle un défaut

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cf3

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

, 706-32, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6.1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la loyauté des preuves, défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603478_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

de la décision préfectorale ou, à défaut, jusqu’à l’intervention du jugement au fond, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01281

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, l'association a mis à jour, le 5 février 2021, le « tableau des consignes » destiné au personnel, lequel prévoit désormais que lors des interventions à domicile

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201108

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbe8a85971c3ac20066

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

d'une entreprise paysagiste pour l'aménagement du terrain, dès lors, ces jardins privatifs n'ayant pas d'existence à défaut d'une telle intervention, il convient de considérer que les graviers sur lesquels

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CA

Chambre Commerciale

6524ea1c01887783183996ab

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

' de produire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la saisine du conseiller de la mise en état, l'intégralité de la pièce adverse numéro 16 incluant toutes ses annexes, - à défaut

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100723

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

utile de l'intervention litigieuse et de la nécessité de commander le neuro-stimulateur faute, d'une part, d'avoir reçu du médecin qui devait l'implanter, une demande de commande de ce matériel, aucune

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67882723c21c0e53e790d385

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de conformité, 6°) Dans l’affirmative, en rechercher l’origine, les causes, la nature, la gravité, en précisant s’ils découlent d’un défaut d’entretien ou un entretien non-conforme, un défaut d’utilisation

Source officielle