AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2206091_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La mission confiée à l'expert devant permettre d'identifier leur cause et origine, les modalités de leur réparation et les responsabilités qui en découlent en vue d'une indemnisation de ses préjudices.
Source officiellePage 26 sur 6228
Chambre 6 - Référés Pdt
69754736cdc6046d479af6fe
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’expert estime que « les défauts sont graves » (page 8).
Source officielle