de l’Homme du 6 juin 2000, définitif le 6 septembre 2000 Murray John contre le Royaume-Uni, arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 8 février 1996, Résolution Intérimaire DH(2000)26 Averill

Vu les autres pièces des dossiers.

6 § 1 (droit à un procès équitable) à raison du fait que le requérant n’a pu se faire assister d’un avocat pendant sa garde à vue   ; à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable

Les droits des parents peuvent être limités et les enfants mineurs ne peuvent être séparés des parents, contre le gré de ceux-ci, qu'en vertu d'une décision judiciaire basée sur la loi.

(MINEUR) CONSEIL GENERAL DE LA REUNION GUT DE ST ANDRE-ARRONDISSEMENT EST 315 Rue de la Gare 97440 ST ANDRE Représentant : Mme Martine Z..., en vertu d'un pouvoir général, AIDE SOCIALE A L'ENFANCE

illégale au droit à l'hébergement d'urgence des mineurs, à la dignité, à la protection de la santé et à l'interdiction de soumettre quiconque à des traitements inhumains et dégradants dès lors qu'il ne

A a ensuite été placé en garde à vue pour des faits de violence volontaire sur mineur de quinze ans, à la suite d'une plainte déposée par sa sœur à son encontre le 21 octobre 2021 et, le 28 octobre 2021

du gardé à vue et le procès-verbal de fin de garde à vue), le seul procès-verbal d'audition de l'intéressé produit demeurant insuffisant.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le

du respect des droits de la défense ; - la possibilité, prévue à l'article 14 de l'ordonnance, de prolonger la garde à vue d'un mineur sans présentation devant le juge compétent, ni physiquement ni par

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, Mme B...

La police intervint et plaça dix-sept personnes en garde à vue. 6.

des sceaux, ministre de la justice ; 3°) d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, de faire droit à leur demande et de solliciter du Premier ministre qu'il autorise ce changement de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée

Le tribunal prit également en compte que, par une mesure provisoire du 25 janvier 2012, J.G.H. s’était vu accorder un ample droit de visite qu’il réalisait en vue de rétablir le contact avec son enfant

autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Vu les autres pièces du dossier.

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 24 JUILLET 2015 ARRET N. RG N : 15/ 00053 AFFAIRE : M. Arnaud X... Mme Aurélie Y... X...

SUR QUOI : Par application de l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945, les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.