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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00814
23 septembre 2014
23 septembre 2014
saisir la juridiction compétente, à peine de forclusion ; qu'en vertu des articles 2241 et 2242 du code civil, le délai de forclusion est interrompu par la demande en justice et l'effet interruptif dure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419900_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 551-17 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif ou son délégué peut suspendre l'exécution du contrat, pour la durée de l'instance, sauf s'il
Source officielleLoyers commerciaux
6633da3fc0d3e3fe99d178b5
2 mai 2024
2 mai 2024
Le loyer provisionnel restera, pendant la durée de l'instance, égal au montant du loyer contractuel.
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91263271232b2e4c3ac
10 avril 2024
10 avril 2024
En application de l’article L. 145-57 du code de commerce, il convient de fixer le loyer provisionnel dû par la société [L] [Y] pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer contractuel en principal
Source officielleLoyers commerciaux
67f6bbcda9d5adc26061f20e
9 avril 2025
9 avril 2025
À moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e469
6 juillet 2011
6 juillet 2011
somme de 753 euros par mois, outre les charges et taxes et, subsidiairement, pour le cas où une mesure d'instruction serait ordonnée à voir fixer à 753 euros par mois le loyer provisionnel pendant la durée
Source officielleLoyers commerciaux
662bf158e266e89ef118a0c0
26 avril 2024
26 avril 2024
compter de chaque date d’exigibilité et leur capitalisation ; A titre subsidiaire, - désigner tel expert qu'il plaira en lui attribuant la mission indiquée ; - fixer le loyer provisionnel pendant la durée
Source officielleLoyers commerciaux
67f0243902fc178212f7e53e
4 avril 2025
4 avril 2025
Il convient de fixer pendant la durée de l'instance un loyer provisionnel égal au montant du loyer contractuel en principal, en application des dispositions de l'article L.145-57 du code de commerce.
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172bb98137c174795cf1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la fixation du loyer pendant l’instance Aux termes de l’article L.145-57 du code de commerce, et pendant la durée de l’instance, le locataire est tenu de payer l’ancien loyer.
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c45320
3 juillet 1990
3 juillet 1990
justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; et alors, de quatrième part, que les constitutions de partie civile des plaignants avaient " interrompu " la prescription pendant toute la durée
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036102527
25 octobre 2017
25 octobre 2017
en cas de licenciement dès lors que les dispositions contestées, en premier lieu, ne prévoient pas le remboursement des pertes financières survenues entre le licenciement et la date du jugement, la durée
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469252.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
l'unité touristique nouvelle ont fait l'objet, alors que le délai de quatre ans prévu par les dispositions du IV de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme alors en vigueur était suspendu pendant la durée
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036015082
25 octobre 2017
25 octobre 2017
en cas de licenciement dès lors que les dispositions contestées, en premier lieu, ne prévoient pas le remboursement des pertes financières survenues entre le licenciement et la date du jugement, la durée
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400615_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Dans ces conditions, ceux-ci doivent être regardés comme bénéficiant de plein droit du sursis de paiement pendant toute la durée de l'instance devant le tribunal administratif.
Source officielleLoyers commerciaux
67081b0289f19e8c50f8d134
10 octobre 2024
10 octobre 2024
expertjudiciaire qu'il lui plaira en lui attribuant la mission qu'elle indique ou, à défaut, telle mission que le juge des loyers commerciaux jugera préférable ; - fixer le loyer provisionnel pour la duree
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bc4
28 octobre 2014
28 octobre 2014
P 66537 44265 NANTES CEDEX 2 non comparante EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS Monsieur Loïc X...né le 9 mai 1961 a été placé sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance
Source officielleciv1
é une action en responsabilité et en garantiec/M. Z
60794d249ba5988459c4824c
23 novembre 2004
23 novembre 2004
effets d'un recours en cassation, aurait certainement formé un pourvoi, en dépit des conséquences pécuniaires encourues en cas de rejet d'un recours abusif, ne serait-ce que pour bénéficier, pendant la durée
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472122.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Lorsque la durée globale du jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu
Source officielleLoyers commerciaux
661041aec9ea95b316fe1e7a
5 avril 2024
5 avril 2024
révision a produit ses effets au 21 juillet 2021 ; - débouter la société OSCAR DE LA RENTA PARIS SARL de l'intégralité de ses demandes ; A titre subsidiaire, - juger que le loyer provisionnel pour la durée
Source officielleC9-LOYERS COMMERCIAUX
6a10c5c3cdc6046d479dc413
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur le loyer dû pendant l’instance : En application de l’article L 145-57 du code de commerce, pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail révisé, le locataire est tenu de continuer
Source officiellePage 26 sur 15059