de séjour : - est entachée d'incompétence et il ne comporte pas de signature sur sa première page ; - est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - est entachée d'une erreur

la Caisse régionale de crédit agricole et mutuel de la Drôme, (le Crédit agricole) un relevé de compte sur lequel figurait, au crédit, un virement de 230 000 francs ; qu'estimant avoir commis une erreur

entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les retards de paiement de leurs loyers s'expliquent par des difficultés financières ponctuelles et qu'ils ont réglé leur dette locative.

Par les documents qu'il produit, toutefois, le requérant justifie au mieux d'une présence très ponctuelle sur le territoire national depuis 2012.

de droit dès lors qu'il n'est pas démontré que les ouvrages en litige entrent dans la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - cet arrêté est entaché d'une autre erreur

d'appréciation concernant sa qualité d'ascendante à charge ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation concernant l'absence d'engagement à n'exercer aucune activité professionnelle

son appréciation sur certains aspects ponctuels seulement du projet ; - il ont commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet serait de nature à porter une atteinte grave à la salubrité publique

information donnée dans une langue qu’il comprend, en méconnaissance des articles L. 551-9 et L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur

Elle demande également d’engager la responsabilité de son employeur au regard des nombreuses erreurs commises dans le traitement de ses candidatures.

méconnait l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - méconnait l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - est entachée d'une erreur

pas classée en zone naturelle, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; - le classement de sa parcelle AM 405 en zone naturelle N2 est entachée d'une erreur

Elle soutient que : - l'arrêté n'est pas motivé ; - il est entaché d'erreur de fait dès lors que depuis le mois de janvier 2022 Mme F et sa famille ne sont plus pris en charge par une structure

: - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que son dossier individuel ne lui a pas été communiqué ; - elle est entachée d'une erreur

entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - les faits ne sont ni établis, ni de nature à justifier une sanction disciplinaire ; - aucun élément ne démontre qu'elle était gérante

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, la commune de Val-Cenis, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de

méconnait l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - méconnait l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - est entachée d'une erreur

préalablement à l'édiction de la décision contestée ; - le motif tiré de ce qu'elle a eu un " comportement autoritaire et agressif envers certains parents de gymnastes du club " est entaché d'une erreur

Adresse 3] [Localité 1] / France Représenté par Me Noémie HUET, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, Mme PONCET

Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et du défaut d'examen doivent être écartés. 4. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M.

commise par le franchisé lors de la conclusion du contrat, l'arrêt retient que les insuffisances ponctuelles dans la documentation fournie ne peuvent être regardées, à les supposer établies, comme un