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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 193
Sur délibération de l'organe délibérant prise après avis de l'agent comptable, les créances de l'organisme peuvent faire l'objet :
Article 2
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à la date de sa publication.
Article L611-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 71
La caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences.
Article L3663-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 99
Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences.
Article R4211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63
La société faisant l'objet d'une prise de participation exerce tout ou partie de son activité sur le territoire régional.
Article L812-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40
L'aide au fonctionnement fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets ainsi que pour les filières non matures.
Article D125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12
Nonobstant toutes dispositions contraires, les garanties prévues à l'article L. 125-1 font l'objet d'une franchise.
Article R114-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Les créances du centre qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.
Article D422-53-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 09
Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.
Article D633-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 32
Les stages font l'objet d'une validation dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Article D6114-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20
Le contrat est d'une durée maximale de cinq ans ; il peut faire l'objet d'une révision par avenant.
Article Annexe 2
PROJETS D'INVESTISSEMENT FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLÉGATION COMPLÉMENTAIRE À LA PREMIÈRE TRANCHE DE FINANCEMENT POUR LA PÉRIODE 2021-2025
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 77
L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires et pénales à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.
Article R543-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 75
-Toute collecte d'huiles usagées fait l'objet du bordereau mentionné à l'article R. 541-45.
Article L321-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68
Les décisions du Conseil des maisons de vente peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.
Article R211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05
Les délibérations font l'objet d'une publicité selon des modalités fixées par le conseil d'administration.
Article 1561
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles que formulées dans la requête prévue à l'article 1560.
Article 631-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 89
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
Article R953-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 60
Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 953-4 les décisions relatives à la mise à disposition.
Article R421-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 91
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