Switzerland judgment, the present case had been remitted to the Immigration Service for review. 9.

, genre, méthode, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ; Que l'article L.713-3 b) dispose que sont interdits, sauf

distinctif, tandis que les paires de chaussures litigieuses ne comportent aucun élément à ces trois emplacements ; qu'il en déduit qu'aucune de ces trois marques n'est reproduite ou imitée

La société des Hôtels Méridien faisant grief à la société Google France d'avoir commercialisé dans le cadre du programme AdWords des mots-clés reproduisant de manière servile, quasi-servile ou encore imitante

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, l'Office français de l'intégration et de l'immigration conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme E C, adjointe à la cheffe du service juridique et contentieux.

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

illicite des marques n°s 901486 et 1173734, alors que, selon le pourvoi, l'imitation illicite ne peut être retenue que si l'existence d'un risque de confusion est constatée par les juges du fond ; qu'à

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (…) ».

Par une décision du 14 avril 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé d'accorder à M.

Le 28 novembre 2022, il a déposé une demande de regroupement familial en faveur de son épouse et de ses quatre enfants auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

La société Beegel's associés n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le constat effectué par les services de l'inspection du travail.

) ; l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES CGT et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration

Le 30 octobre 2023, le directeur territorial de Paris de l'Office français de l'immigration et de l'intégration leur a délivré une " notification à se présenter au service d'accompagnement des demandeurs

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

En application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le procès-verbal de constat a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).