Il était notamment reproché aux intéressés l'imprécision de la communication sur les conditions d'octroi des prêts à M.

de l'élu local ne sauraient restreindre ou conditionner l'exercice de ce droit à l'utilisation d'un logiciel ou d'un format spécifique.

des badges recto verso et qu'elle ne correspondait pas en conséquence aux exigences formulées par l'acheteur, ayant été analysée comme irrégulière et écartée de ce fait par le pouvoir adjudicateur.

[C] [S] et Mme [F] [S], agissant tous deux en leur qualité de civilement responsables de leur enfant mineur [T] [S], d'autre part, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de

Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 240 du code électoral, l'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches et bulletins

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Alors 1°) que l'exclusion de garantie contenue dans la police doit être formelle et limitée ; que l'imprécision concernant les règles de l'art et les organismes compétents pour les édicter ne permettait

Aux termes de l'article 2.2 " Nature, forme et durée du marché " du RC, " le () marché est conclu sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande au sens de l'article R. 2162-2, alinéa

La réponse de la société, en raison de son imprécision, doit être assimilée à un refus de répondre à la question posée.

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Y... , CITOYEN AMERICAIN, EN 1947, REMBOURSEMENT INTERVENU EN NOVEMBRE 1967 POUR 40.000 FRANCS ET EN MARS 1969 POUR 50.000 FRANCS ; QU'UNE TELLE REPONSE, EN RAISON DE SON IMPRECISION ET A DEFAUT DE TOUTE

conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé

conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé

Attendu que pour rejeter la demande de restitution de la société Berthouly de la somme de 206 676,43 francs, la cour d'appel a retenu que cette demande reconventionnelle était irrecevable pour avoir été formulée