le critère du travail accompli qui détermine la durée de travail effectif qui y a été consacrée.

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de travail.

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du 22 octobre 1975, du 10 mai 1995 et du 22 août 2002 ont précisé les conditions de dérogations à l'interdiction de l'article L. 222-4 ; que cependant, aux termes de l'article L. 222-4 du Code du travail

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