LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance vieillesse des artisans Dauphiné-Savoie, dont le siège est 28, avenue duénéral deaulle

la commune de Val d'Isère, ensemble la décision implicite née le 25 mars 2021 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Val d'Isère la somme de 1 500 euros au titre

B, le préfet de l'Isère a fait référence à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a mentionné que M.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2022, la commune de Val d'Isère, représentée par Me Nugue, conclut au non-lieu à statuer.

2°) de mettre à la charge de la commune de Val d'Isère la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2021, l'association tutélaire des majeurs protégés de Haute-Savoie, agissant en tant que représentant légal de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est sis ..., représentée par son directeur

Par un arrêté du 10 août 2022, le préfet de la Haute-Savoie l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Savoie pour une durée de 45 jours renouvelable. Par la présente requête, M.

personnel sans liquidation judiciaire, - en conséquence, la créance réclamée par la Banque de Savoie a été effacée, - cette dette étant éteinte, la Banque de Savoie ne peut plus en réclamer le paiement

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2026, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

.., 4 / Mme Martine A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit de la commune de Val-d'Isère

E A, représentés par Me Burgy, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le maire de la commune de Val d'Isère a accordé un permis de construire à la SARL Le Roselicot

la décision rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge in solidum de la SCI Tolima et de la commune de Val d’Isère la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les caisses primaires d'assurance maladie de Valence, de l'Ardèche, de la Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Allier, de la caisse d'assurance vieillesse

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

En deuxième lieu, le préfet de la Haute-Savoie a indiqué les motifs de droit et de fait de sa décision, qui est ainsi régulièrement motivée.

Je l'interroge sur l'identité de ce paysagiste, il me précise alors que c'est une personne du C.A.U.E de l'Isère en congé formation en stage à I 'ONF du nom de Madame X....

B C représentés par Me Cassin, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le maire de la commune de Val d'Isère a délivré un permis de construire au syndicat des copropriétaires

Jean-Michel Y..., demeurant à Chambéry (Savoie), ..., 3°) M.

Elle informe le tribunal que la commune de Val d'Isère a, à sa demande, retiré, le 6 novembre 2024, la décision contestée.