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259 502 résultats pour « liberte provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1209DEC001370688

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

          A trois reprises il a demandé sa mise en liberté provisoire : les 18 et 26 août 1987, demandes qui ont été rejetées par la chambre d'accusation de la cour

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:1204REP001168385

Admin. suprême

4 décembre 1990

4 décembre 1990

Seul le pouvoir exécutif sera compétent pour ordonner une mise en liberté provisoire ou définitive ; aucun exequatur n'est nécessaire (1).     ____________   (1) Demanet G.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0609JUD003340102

Admin. suprême

9 juin 2009

9 juin 2009

    Le 15 avril 1996, H.O. introduisit auprès de la présidence du premier tribunal de police de Diyarbakır une demande de mise en liberté provisoire, indiquant qu’il s’était emporté au cours

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0106JUD007418101

Admin. suprême

6 janvier 2010

6 janvier 2010

Il fut remis en liberté provisoire le 18 avril 1995, après le dépôt d'une caution. 43.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1122DEC006806112

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le même jour, le tribunal d’instance pénal décida de placer les requérants en détention provisoire. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0506DEC003061409

Admin. suprême

6 mai 2014

6 mai 2014

Le requérant fut arrêté et placé en détention à l’issue de l’audience, mais bénéficia d’une liberté provisoire fin septembre 2004. 15.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002550394

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

       Pendant sa détention provisoire la requérante ne déposa aucune demande de mise en liberté.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-161782

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

Le 3 novembre 2011, le requérant forma un recours afin de s’opposer à sa détention provisoire et d’obtenir sa mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1130DEC001998592

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

        Le requérant fut mis en liberté provisoire quelques mois plus tard.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0422JUD001565189

Admin. suprême

22 avril 1994

22 avril 1994

Le jour même, le requérant fut mis en liberté provisoire. 23.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004387798

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

A cette occasion, les requérants soutinrent, en vain, qu’au vu du dossier, ils devaient être admis au bénéfice de la libération provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1204DEC004694299

Admin. suprême

4 décembre 2003

4 décembre 2003

Le 14 mai 1996, il fut traduit devant le tribunal correctionnel de Söke (Aydın) qui ordonna sa mise en détention provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0302JUD004257998

Admin. suprême

2 mars 2006

2 mars 2006

Lors de sa première audience du 17 janvier 1992, la cour de sûreté de l’Etat admit le requérant au bénéfice de la liberté provisoire. 18.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0108DEC001680590

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

        Le 27 novembre 1986, le tribunal de la liberté rejeta le recours formé par le requérant à l'encontre du mandat d'arrêt.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1013JUD001648604

Admin. suprême

13 octobre 2009

13 octobre 2009

Au cours de ces audiences, la cour de sûreté effectua d'autres actes de procédure tendant à compléter le dossier, disjoignit la procédure concernant un accusé en cavale et ordonna la mise en liberté provisoire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1202DEC001665790

Admin. suprême

2 décembre 1994

2 décembre 1994

Il lui fut accordé, en outre, le bénéfice de la liberté provisoire. Le texte de cet arrêt fut déposé au greffe le 25 mars 1987.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1209DEC005295599

Admin. suprême

9 décembre 2004

9 décembre 2004

Le 27 août 1996, E.H. présenta une requête à la cour de sûreté de l'Etat demandant sa mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1113JUD000421102

Admin. suprême

13 novembre 2008

13 novembre 2008

Il demanda enfin la mise en liberté provisoire de M. Erükcü. 10.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1213JUD003194103

Admin. suprême

13 décembre 2007

13 décembre 2007

    Les 27 octobre et 3 août 1992 respectivement, ils furent entendus par le juge près la cour de sûreté de l'État d'Istanbul qui ordonna leur placement en détention provisoire. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002085492

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;       

Source officielle

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