CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1209DEC001370688
9 décembre 1988
          A trois reprises il a demandé sa mise en liberté provisoire : les 18 et 26 août 1987, demandes qui ont été rejetées par la chambre d'accusation de la cour
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1204REP001168385
4 décembre 1990
Seul le pouvoir exécutif sera compétent pour ordonner une mise en liberté provisoire ou définitive ; aucun exequatur n'est nécessaire (1).     ____________   (1) Demanet G.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0609JUD003340102
9 juin 2009
    Le 15 avril 1996, H.O. introduisit auprès de la présidence du premier tribunal de police de Diyarbakır une demande de mise en liberté provisoire, indiquant qu’il s’était emporté au cours
ECLI:CE:ECHR:2010:0106JUD007418101
6 janvier 2010
Il fut remis en liberté provisoire le 18 avril 1995, après le dépôt d'une caution. 43.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1122DEC006806112
22 novembre 2022
Le même jour, le tribunal d’instance pénal décida de placer les requérants en détention provisoire. 6.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0506DEC003061409
6 mai 2014
Le requérant fut arrêté et placé en détention à l’issue de l’audience, mais bénéficia d’une liberté provisoire fin septembre 2004. 15.
ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002550394
17 mai 1995
       Pendant sa détention provisoire la requérante ne déposa aucune demande de mise en liberté.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-161782
4 mars 2016
Le 3 novembre 2011, le requérant forma un recours afin de s’opposer à sa détention provisoire et d’obtenir sa mise en liberté provisoire.
ECLI:CE:ECHR:1994:1130DEC001998592
30 novembre 1994
        Le requérant fut mis en liberté provisoire quelques mois plus tard.
ECLI:CE:ECHR:1994:0422JUD001565189
22 avril 1994
Le jour même, le requérant fut mis en liberté provisoire. 23.
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004387798
13 novembre 2003
A cette occasion, les requérants soutinrent, en vain, qu’au vu du dossier, ils devaient être admis au bénéfice de la libération provisoire.
ECLI:CE:ECHR:2003:1204DEC004694299
4 décembre 2003
Le 14 mai 1996, il fut traduit devant le tribunal correctionnel de Söke (Aydın) qui ordonna sa mise en détention provisoire.
ECLI:CE:ECHR:2006:0302JUD004257998
2 mars 2006
Lors de sa première audience du 17 janvier 1992, la cour de sûreté de l’Etat admit le requérant au bénéfice de la liberté provisoire. 18.
ECLI:CE:ECHR:1993:0108DEC001680590
8 janvier 1993
        Le 27 novembre 1986, le tribunal de la liberté rejeta le recours formé par le requérant à l'encontre du mandat d'arrêt.
ECLI:CE:ECHR:2009:1013JUD001648604
13 octobre 2009
Au cours de ces audiences, la cour de sûreté effectua d'autres actes de procédure tendant à compléter le dossier, disjoignit la procédure concernant un accusé en cavale et ordonna la mise en liberté provisoire
ECLI:CE:ECHR:1994:1202DEC001665790
2 décembre 1994
Il lui fut accordé, en outre, le bénéfice de la liberté provisoire. Le texte de cet arrêt fut déposé au greffe le 25 mars 1987.
ECLI:CE:ECHR:2004:1209DEC005295599
9 décembre 2004
Le 27 août 1996, E.H. présenta une requête à la cour de sûreté de l'Etat demandant sa mise en liberté provisoire.
ECLI:CE:ECHR:2008:1113JUD000421102
13 novembre 2008
Il demanda enfin la mise en liberté provisoire de M. Erükcü. 10.
ECLI:CE:ECHR:2007:1213JUD003194103
13 décembre 2007
    Les 27 octobre et 3 août 1992 respectivement, ils furent entendus par le juge près la cour de sûreté de l'État d'Istanbul qui ordonna leur placement en détention provisoire. 7.
ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002085492
18 octobre 1995
BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;       
Page 26 sur 12976
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.