, la société SDV USA, qui a pris en charge la turbine le 31 mai 2001 et l'a remise à la société Air France, intervenant en qualité de sous-traitant pour le trajet Los Angeles-Pau ; que la société Air France

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte en l’étude selon les termes des articles 656 du code de procédure civile, la SARL ULTIMATE n’a pas constitué avocat.

Raymond X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 avril 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 6 000 euros d'amende, a ordonné la remise

à leur usage, sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable.

], chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le premier à 15 000 euros d'amende, la seconde à 20 000 euros d'amende, a ordonné la remise

bruit inhérent à l'exécution des travaux litigieux, et qui a constaté que l'exploitation de la porcherie avait cessé dès 1970, bien avant que les parties acquièrent leur propriété en 1996, et que les locaux

[F] [R] n'a pas restitué le local.

- Sur le lot 8 Peinture et sols souples Le premier juge a, à juste titre, considéré que la remise en peinture du local et la pose de nouveaux sols étaient en lien avec l'éviction pour la partie

Boudjema, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2002, qui, pour escroqueries, faux et usage, a condamné le premier à 30 mois d'emprisonnement,

SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET D'EXPANSION TOURISTIQUE (SIET) , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 septembre 2004, qui, pour complicité de faux et d'usage

Les clés des locaux loués ont été remises par la société Le Petit Moigny au maire de la commune de [Localité 4] lors de l'état des lieux de sortie dressé le 28 avril 2021.

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage d'hôtel meublé dont les locataires les consorts X... ont été évincés, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1987

La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.

du 8 juin 2005 que le preneur a effectivement remis les clés des lieux loués à la société Escaffre le 8 juin 2005, de sorte qu'à partir de cette date, quelles que soient les réserves d'usage formulées

Jean-Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2001, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

départ de Roland Z... pour son second voyage en Russie, fabriqué de toutes pièces le certificat phytosanitaire et le connaissement des marchandises en cause ; que, si ces actes sont postérieurs à la remise

propres à justifier la décision et que la contradiction ente les motifs et le dispositif équivaut à l'absence de motifs ; que l'infraction d'escroquerie n'est pas matériellement constituée à défaut de remise

prescrites par la réglementation ; que le bailleur a donc l'obligation de délivrer au locataire des locaux conformes à la réglementation de l'activité prévue au bail, en l'espèce, des locaux à usage professionnel

[K] [S] [F] a donné à bail à Mme [W] [B], épouse [Z] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 3], à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 680 euros, outre une provision pour charges de 50