Le jour venu, le juge décida la disjonction du cas du requérant de celui des autres inculpés en raison du défaut de notification au requérant de l'avis d'audience.

à l’audience devant cette juridiction et la non-notification au requérant de l’arrêt de cette dernière.

En l'espèce, la décision du 10 novembre 2020, portant notification au requérant de son indu de revenu de solidarité active, indique que, eu égard à ses nombreux séjours hors de France depuis mai 2018,

    Suite à cette notification, le requérant conclut un accord avec la banque pour régler le restant de la dette, ce qui fut confirmé par une attestation de celle-ci en date du 31 janvier 1991

Cet arrêt fut notifié au requérant le 2 juin 1989 et devint définitif le 22 juin 1989.

La notification au requérant des citations à comparaître aux audiences fixées au 24 février et 29   mars 2005 échoua.

Par un arrêt du 20 juillet 2016, la cour d’appel de Limoges rejeta les exceptions de nullité de la requérante, tirées de l’absence d’interprète et de notification du droit de se taire pendant l’audition

Le même jour, il notifia au requérant les rapports des expertises psychiatrique et médico-psychologique.   61.

La cour d’appel retint que, confrontée à l’omission de la mairie de répondre à sa notification, la requérante aurait dû saisir les tribunaux d’une action contre la mairie, pour faire obliger cette dernière

Les requérants et M.D. formèrent un recours contre cet arrêt, en réitérant les critiques formulées dans leurs appels.

d'Aoiz que l'époux et conseil juridique (avocat) de la requérante avait exprimé le souhait que le jugement lui fût notifié au domicile de la requérante à Madrid.

    La requérante est née en 1953 et réside à Montbéliard. 5.

La Cour des comptes releva par ailleurs qu’aucune preuve de notification au requérant de la décision du 21 décembre 2005 n’avait été versée au dossier. 12.

Le juge d'instruction notifia au requérant un mandat d'arrêt et ordonna son incarcération en isolément.   7.

  La requête concerne le défaut de notification du requérant, par le tribunal municipal d’Aleksine, de l’avancement de deux procédures relatives à un conflit du travail par lesquelles l’intéressé

  13, §   41), le défaut de notification de la date de l’audience devant la Cour de cassation n’est pas contraire à la Convention puisque le requérant a comparu et a pu présenter sa défense aux

  L'inculpation fut notifiée au requérant à Genève, le 4 novembre 1977.

    La cour d'appel notait ensuite qu'un avis concernant les chefs d'accusation avait été notifié au requérant.

Il apparaît que les procès-verbaux de la procédure sont contradictoires quant à l’heure de la notification des droits du requérant   : selon l’un d’eux, cette formalité fut accomplie à 11 h au moment

Le requérant n’avait pas été présent au procès car la citation à comparaître lui avait été notifiée comme à une personne au domicile inconnu alors qu’à la date de cette notification le requérant était