A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

, ainsi que la nullité de la procédure au motif que la garde à vue de son client était irrégulière ( la garde-à-vue a été maintenue au-delà des nécessités de l'enquête, dans le seul but d'attendre la transmission

à vue, il avait été placé simultanément sous les régimes de la rétention administrative et de la garde à vue, de sorte qu'il n'avait pu exercer ses droits de retenu ; qu'en s'abstenant de répondre à ce

Sur l'exception de nullité tirée de l'information tardive du procureur de la République du placement en garde à vue L'avocat de l'intéressé réitère l'exception de nullité tirée du caractère tardif de

DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Sur la tardiveté de la notification de la garde à vue et des droits y afférents.

en audience publique - Vu l'ordonnance du 02 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation

à vue à 01h29 ; qu'un avis à avocat a été réalisé à 01h56 ; qu'à l'issue de la levée de sa garde à vue le 30 janvier 2024 à 16h30 , l'intéressé à été conduit au dépôt du tribunal judiciaire de Paris pour

Le Préfet du Nord du 24 janvier 2024 à 10h41 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a fait droit à l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de la procédure et rejeté la prolongation

s’étant vu notifier ses droits de début de garde à vue en l’absence d’interprète, de même lors de la notification de garde à vue supplétive et qu’il a été assisté d’un interprète en langue pachto, lors

à vue ne pouvant être vérifié, -le détournement de la garde à vue à des fins purement administratives, la prolongation de la garde à vue n'ayant eu d'autre objectif que de satisfaire les besoins de la

[M] a été placé en garde à vue du chef de recel de vol. Il y a donc lieur de rejeter l'exception de nullité de la procédure d'interpellation de M.

X... a soulevé la nullité de la procédure en invoquant l'irrégularité de sa garde à vue ; Attendu que le préfet de Police fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la décision de prolongation et dit

Sur la notification des droits en garde à vue : Vu les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, Vu l'article L 743-12 du CESEDA L'ordonnance de première prolongation du placement

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant prolongé la détention de M.

[L] [U] avait déjà soulevé devant le premier juge l'exception de nullité tirée du défaut de régularité de la meusre de garde à vue.

Sur les conclusions de nullité Attendu qu'il est invoqué l'absence de repas de l'intéressé pendant la garde à vue entre le 16 janvier 2024 à 15h55 et le 17 janvier 2024 à 12h05 ; Attendu qu'il ressort

de la garde à vue est dûment justifié au regard des dispositions de l'article 63 du Code de procédure pénale puisque ne figurent dans les pièces de garde à vue ni la décision de prolongation du procureur

à vue, sur la durée de la mesure de garde à vue et sur son menottage du lieu de garde à vue jusqu'au centre de rétention.

Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la garde à vue prise à des fins seulement administratives   Selon l’alinéa 2 de l’article 63 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure de garde à vue

ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.