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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de10
16 mai 2011
Par ordonnance de non conciliation du 18 mai 2010 le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Limoges a, notamment, fixé la résidence de l'enfant chez sa mère, réglementé le droit
6253cd12bd3db21cbdd92342
1 décembre 2014
Monsieur Gérard Z...a relevé appel de cette décision sollicitant voir fixer la résidence des enfants à son domicile tout en accordant un droit de visite et d'hébergement à la mère, à la charge de qui,
CABINET JAF 1
65de3217b88678c04aba5afa
11 janvier 2024
concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents
3ème Ch.section E
66995f8707d408f8d4c1a6c9
18 juillet 2024
rythme semaines paires/impaires applicable en période scolaire ; PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont définies en prenant en considération la zone scolaire de l’académie du lieu de résidence
3ème Ch.section B
65eb681fe2958c07e91d3a2c
21 décembre 2023
sera exercée en commun par les père et mère ; FIXE la résidence des enfants chez la mère ; DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard des enfants à son domicile, qui s’exercera à l’amiable
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100948
10 juillet 2013
, fixant la résidence des enfants chez le père, suspendant la résidence des enfants chez la mère et ordonnant la remise des enfants au père sous peine d'astreinte de 2. 500 euros par enfant et par jour
Jaf cabinet 2
686832fa4965b5d9df321eb3
4 juillet 2025
importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication
ECLI:FR:CCASS:2020:C100231
18 mars 2020
X... fait grief à l'arrêt de lui accorder un droit de visite et d'hébergement s'exerçant exclusivement à l'amiable, alors « que lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents
6253cc62bd3db21cbdd8ff18
11 mai 2012
Boris et Grégory et, à titre provisoire, a dit que l'autorité parentale sur les enfants communs est exercée conjointement par les deux parents, fixé la résidence des enfants chez le père et attribué à
3ème Ch.section A
65b40953753f879640d63f8a
9 janvier 2024
articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce au 19 octobre 2021 ; DIT que l'autorité parentale est exercée en commun par les père et mère; FIXE la résidence
6253cc92bd3db21cbdd908ad
6 mai 2013
demandes initiales, le juge aux affaires familiales, statuant par jugement du 28 août 2012, a : - homologué l'accord des parties sur l'exercice en commun de l'autorité parentale sur Elijah ; - fixé la résidence
65b40955753f879640d64134
4 janvier 2024
articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce au 04 mars 2015 ; DIT que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ; FIXE la résidence
65b16614b9f94e984651018f
23 janvier 2024
mineurs ; FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ; DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard des enfants à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord
6253cce4bd3db21cbdd919d4
5 juin 2014
X... acceptait que la résidence de l'enfant soit fixée chez elle, et en soulignant que le père savait où elle se trouvait domiciliée avec leur fils.
65b40954753f879640d6404d
15 janvier 2024
parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; DIT que l'autorité parentale est exercée en commun par les père et mère ; FIXE la résidence
65eb681be2958c07e91d39be
effets du divorce dans les rapports entre époux est le 2 novembre 2022, date de la demande en divorce ; DIT que l'autorité parentale sur [T] sera exercée en commun par les père et mère ; FIXE la résidence
JAF
67ec59cedd062d9f810e9c4a
1 avril 2025
où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ; FIXE la résidence de l’enfant mineur [F] [H], né le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 13]
65b16652b9f94e98465107a0
sera exercée en commun par les père et mère ; ETABLIT la résidence des enfants chez la mère ; DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard des enfants à son domicile, qui s’exercera à l
6253cc50bd3db21cbdd8fbcb
2 octobre 2012
conjointement par les deux parents, - Fixé la résidence des enfants en alternance par semaine chez l'un et l'autre parent, en période scolaire, durant la période de vacances scolaires, la première moitié
Cabinet JAF 2
697da216cdc6046d475c1f55
6 janvier 2026
mineur [T] [G] ; FIXE la résidence de l'enfant mineur [T] [G] au domicile de Monsieur [H] [G] ; DIT que le droit de visite et d'hébergement de Madame [F] [L] à l'égard de l'enfant mineur s'exercera
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