procès-verbal valant notification d'infraction pour avoir indument obtenu une exonération de droits de douane ; qu'à la suite d'une transaction conclue avec cette administration, la société Carrefour lui a réglé

X... a commandé à la société Tento entreprise un lot de 250 blousons de cuir qui ont été réceptionnés le 29 octobre 1987; qu'en règlement de la facture, il avait accepté une lettre de change à échéance

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tous les différends relatifs à l'interprétation et l'exclusion de la présente commande.

limitatives d'indemnité définies par la convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, applicable en la cause, la cour d'appel a violé ces règles, et plus précisément l'article 23 de la convention ;

prohibée et de soustraction de marchandise sous douane et l'a condamné à deux amendes douanières de 15 000 euros, et a prononcé la confiscation de la marchandise au profit de l'administration douanière

vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 27 § 2 du règlement de la Communauté économique européenne,

L. 621-124 du Code de Commerce, la revendication de propriété peut se transporter sur le prix des marchandises non encore réglé à la date d'ouverture de la procédure collective; à cette fin, il appartenait

CEE n° 3842/86 et de l'article L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle se rapportant aux marchandises suspectées de contrefaçon ; que la société Créations Rivers a assigné la société Melrose,

au sein du magasin de la SAS Pega ; les factures relatives aux marchandises enlevées par la SAS R'Market étaient ensuite transmises par mail et faisaient l'objet d'un règlement par prélèvement bancaire

fortement taxées et détention sans titre de marchandises soumises à justification d'origine, l'a condamné à des amendes douanières, a ordonné la confiscation des marchandises saisies, et a prononcé la

: Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les directives 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 2 juin 2015, qui, pour transport routier de marchandises dangereuses dans un colis sans marquage obligatoire conforme, l'a

l'illégalité de l'article 2 de la délibération n° 10-98 du 28 mai 1998 du conseil d'administration du Port autonome de Papeete, au regard du principe d'égalité des usagers devant le service public et de la règle

que l'expéditeur, reprochant à la société Ducros de ne pas avoir respecté ses instructions, a assigné cette dernière en paiement de dommages-intérêts d'un montant égal à celui de la valeur de la marchandise

des livraisons des 13 et 23 juin en a réclamé le paiement ; que sa cocontractante a soutenu que la livraison du 4 août avait été réglée à tort, en raison de la défectuosité de la marchandise, qu'il y

de la société Transgarden Europe a été interrompu à la découverte de quartiers de viande en partie décongelés et moisis; que le camion de la société Floch est arrivé par la suite, que la marchandise

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 février 1990), que la société Electronique vidéo ménager (EMV) a été mise en réglement

défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir offert, vendu ou exposé, en vue de la vente, des marchandises