un arrêt définitif du 7 septembre 2005, la Haute Cour de cassation et de justice accueillit le pourvoi en recours formé par le parquet et condamna le requérant à six mois de prison avec sursis pour trafic

requérant était condamné par le tribunal correctionnel de Paris à 10 mois d'emprisonnement dont 5 avec sursis, à une amende de 8.000 F et à 3 ans d'interdiction du territoire français pour complicité de trafic

[J], la SEMEC ne démontre aucune atteinte à son image résultant de la circonstance que le journal local ait mentionné que le « mis en examen pour trafic d'influence et complicité d'organisation d'une union

plusieurs reprises sur les mêmes comptes " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction, saisi d'une information suivie contre Marc X..., pour trafic

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 juin 1995, qui, pour faux et usage, recel d'abus de biens sociaux, complicité de trafic d'influence et de prise illégale

    La procédure pénale dirigée contre la requérante du chef de trafic d’influence 6.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon du 31 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de faux en écritures privées, usage de faux, corruption, ingérence, trafic

En outre, la Politique de lutte contre la corruption et le trafic d'influence annexée au Règlement Intérieur prévoit qu'aucun avantage personnel, sous quelque forme que ce soit ne peut être retiré des

En présence de son épouse, présidente du tribunal départemental de Cluj, et de son avocat, le procureur D.M., chef dudit parquet, l’informa qu’il était soupçonné de trafic d’influence, infraction prohibée

contexte de l’affaire Le 18 juin 2009, lors d’une réunion du Conseil supérieur de la magistrature (ci-après «   le CSM   »), un membre du CSM informa ses collègues de l’existence de rumeurs de trafic

En 2002, il fut condamné par contumace, en première instance, à trois ans de prison pour trafic d’influence. Sa condamnation fut par la suite confirmée, en sa présence.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de corruption passive, recel d'abus de biens sociaux trafic

saisies irrégulières, qu’il ignorait le contenu des fichiers litigieux découverts sur son ordinateur et qu’il était victime d’un règlement de compte des policiers mis en cause pour corruption passive et trafic

Băcanu parlait de salaire déguisé, qu’il qualifiait de «   taxe de protection   », d’«   acte de corruption   » et de «   trafic d’influence   » dans le but d’assurer la protection

examen pour obtention indue d'autorisation, tromperie sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l'utilisation du Médiator avec mise en danger de la vie de l'homme, escroquerie et trafic

En 2003, elle fut condamnée à une peine d’emprisonnement de deux ans et dix   mois pour trafic d’influence.

Par la suite, le chef d’accusation fut requalifié en trafic d’influence ( trafic de influenţă ) et, en avril 2003, la cour d’appel condamna l’intéressé à une peine de dix ans d’emprisonnement.

L'infraction reprochée au requérant, à savoir le trafic d'influence ( przestepstwo platnej protekcji ), était prévue par l'article 230 du CP.

confirmer la réalité de la dénonciation anonyme et que c'est seulement à l'issue de leur audition que sont apparus des indices faisant présumer qu'ils avaient commis les délits de corruption passive et de trafic