étrangers et du droit d'asile, le préfet des Bouches-du-Rhône a estimé, d'une part, que les faux documents produits par l'intéressé ainsi que l'existence d'un alias sous lequel il s'est présenté en Espagne

Par suite, bien qu'il exerce en France une activité professionnelle d'aide-monteur sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 22 septembre 2015 et produit 49 fiches de paie entre

subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt }   961 15.12.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant L’Espagne

A, ressortissant marocain né le 1er mars 1985, est titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles valable jusqu'au 26 janvier 2024 et déclare être entré en France en 2009 et s'y être

jusqu'au 2 juillet 2026 délivré par les autorités espagnoles mentionnant un domicile dans cette même ville, les pièces du dossier établissent au mieux sa résidence habituelle sur le territoire français

: " L'application du principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail, y compris les conditions de licenciement, implique que soient assurées aux hommes et aux femmes les

, qui bénéficie d'un droit au séjour sur le territoire français, en sa qualité d'ancien travailleur frappé d'une incapacité de travail temporaire et avec lequel elle justifie d'une vie commune de plus

Mme A E, ressortissante espagnole née le 22 décembre 1991, est, selon ses déclarations, entrée sur le territoire français le 15 juin 2019 munie d'un passeport valide jusqu'au 10 août 2023.

A D, ressortissant marocain, s'est marié avec Mme C B, ressortissante espagnole le 22 mai 2019. M. D a obtenu un titre de séjour valable du 5 mars 2021 au 4 mars 2022.

[K] [W] a été poursuivi pour avoir, le 31 juillet 2014 à [Localité 4], en sa qualité de co-gérant de la société de droit espagnol [5], commis le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés

Il a fait l'objet d'un arrêté ordonnant son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de cette demande. M.

situation administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail

étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

et y travailler depuis lors.

Séparé de cette dernière dès 2017, l'intéressé divorce le 4 février 2022 et épouse le 16 avril 2022 une ressortissante espagnole, Mme D.

retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler

A, ressortissant marocain, est entré en France le 5 février 2021 sous couvert d'un visa de travailleur saisonnier.

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 28 avril 2025 contre la décision de l'autorité consulaire française à Madrid (Espagne

communautaire n° 1408-71 du 14 juin 1971, 118 du règlement n° 574-72 du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du précédent, 1er et 2 du règlement n° 1390-81 du 12 mai 1981 étendant aux travailleurs