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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100257
29 février 2012
29 février 2012
925 €, ce qui représente une moyenne mensuelle de 4 243, 75 € ; qu'il n'a versé aucune pièce relative à ses charges, se bornant dans sa déclaration sur l'honneur du 31 août 2009 à revendiquer rembourser
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503460_20250821
21 août 2025
21 août 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Somme, lequel n'a pas produit de mémoire en défense mais a versé des pièces, qui ont été enregistrées le 19 août 2025.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2310641_20240213
13 février 2024
13 février 2024
les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme La requête a été communiquée au préfet de de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a versé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309314_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523014_20260213
13 février 2026
13 février 2026
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210634
9 décembre 2021
9 décembre 2021
[P] ne verse aucune pièce justifiant de l'existence de l'entretien et de son contenu, aucune attestation, même de témoins indirects (notamment sur son état de santé avant et après l'entretien), aucune
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2532104_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
recours en excès de pouvoir déposé par le requérant contre cet arrêté doit être examiné lors d’une audience prévue le 20 janvier 2026 ; - le requérant ne justifie pas de l’urgence dès lors qu’il ne verse
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2310726_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé des pièces au dossier le 24 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305938_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Le préfet de l'Essonne auquel la requête a été communiquée n'a pas présenté de mémoire en défense mais a versé des pièces au dossier, le 31 juillet 2023, qui ont été communiquées.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2304998_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le préfet de l'Essonne n'a pas produit de mémoire ni versé de pièces au dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600597_20260218
18 février 2026
18 février 2026
caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale ; Vu les autres pièces
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205276_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402800_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406621_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2406845_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300829_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu : - l'ordonnance du juge des référés n° 23000830 en date du 12 juillet 2023 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301204_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A demande l'annulation de l'arrêté attaqué ; - les pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216496_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2122229 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée. Vu le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02120_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02122_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
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