AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
625baeac44cde4277d1bd72f
15 avril 2022
15 avril 2022
Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
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ETRANGERS
6710aa7abe64d7e510245236
16 octobre 2024
16 octobre 2024
avec l'article L742-5 du même code ; Attendu en premier lieu, que, selon l'article R743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête, à peine d'irrecevabilité,
Source officielle