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992 résultats pour « Article L724-4 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

625baeac44cde4277d1bd72f

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle

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CA

ETRANGERS

6710aa7abe64d7e510245236

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

avec l'article L742-5 du même code ; Attendu en premier lieu, que, selon l'article R743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête, à peine d'irrecevabilité,

Source officielle
CA

ETRANGERS

668f76e49b65e642c58786b0

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[X] reçu au greffe de la cour le 8 juillet 2024 à 11h22, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

62c91abaf3eafe9fcf075fac

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur quoi : L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f4ad9d76ec6bab6dfbab37

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur le fond : Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

Source officielle
CA

ETRANGERS

66162beb99851e0008f1e7de

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[W] [U] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 9 avril 2024 à 11 heures 40, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de

Source officielle
CA

ETRANGERS

689435812f9f358a417218b2

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

652e260e92ba09831876846d

Appel

15 octobre 2023

15 octobre 2023

L742-4 du CESEDA, qu'[J] [S] étant dépourvu de passeport, l'autorité administrative a saisi les autorités consulaires algériennes dès le 13 septembre 2023, qu'elles ont été à nouveau informées du transfert

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

Source officielle
CA

ETRANGERS

6700d700836fac7141b7eaba

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddcebacdc6046d472a8c54

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il fait valoir, au visa de l'article L742-4 du Ceseda qu'au stade de la deuxième demande de prolongation, l'arrêté de placement en rétention et la mesure d'éloignement ne sont pas des pièces utiles dès

Source officielle
CA

ETRANGERS

63bfb3a05e2fbe7c90043abd

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69d3fd07cdc6046d47541d8a

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300258_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il soutient que : - en application de l'article L744-5 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de

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CA

Rétention_recoursJLD

68f71379cbf3d85a0c71ec02

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée

Source officielle
TJ

Chambre de l'Exécution

68e572040e2901d10fa4d33f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

S’agissant de la prescription biennale des intérêts, de l’article L218-2 du code de la consommation, il convient d ‘examiner les actes d’interruption de la prescription, à l’égard de chacun des codébiteurs

Source officielle
CA

ETRANGERS

660f9519a40f8b0008cb796d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[P] représentant la PREFECTURE DU VAR ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

688c4c36119f12788f059dd3

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par contre le débiteur, à qui la commission a adressé un état du passif après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de sa demande, dispose, selon l'article L723-3 du code de la consommation, d'un

Source officielle
CA

Rétentions

659e46ab5537980008847252

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur l'appel : Sur le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la notification des droits en garde à vue : Selon l'article 63 du code de procédure pénale: 'I.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6710aa7abe64d7e510245234

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

avec l'article L742-5 du même code ; Attendu en premier lieu, que, selon l'article R743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête, à peine d'irrecevabilité,

Source officielle