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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203001_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212982_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 5.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301334_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501383_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) »
Source officielle1re chambre civile
64a6603ebbd03a05db965204
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et enfin que la société Intrum Debt AG soit condamnée à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510235_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c2c42a2105dbc59b4d
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[O], - condamner M. [O] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - condamner M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302267_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Selon l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la réquisition
Source officielle2e chambre sociale
65321ad29e4ea48318f5acaf
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[O] auprès des organismes sociaux compétents, . Déboute la société Nessima de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamne la société aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61634cff1c666ce2d9a48d5f
25 février 2011
25 février 2011
450 du Code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517210_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_1902431_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2023, la société GTS déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
61625c98d64a6b1f51487744
7 novembre 2013
7 novembre 2013
1] (Pas-de-Calais) abandonné au sens de l'article 350 du Code Civil, -déclaré l'enfant [W] [O]- [A] né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 1] (Pas-de- Calais) abandonné au sens de l'article 350 du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209841_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être
Source officielleChambre mixte
69d5b3e7cdc6046d4777131a
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508179_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002363_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002364_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002366_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002966_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officiellePage 27 sur 1289