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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème CH (référés)
6620b8bdbd6a8f00086ab81b
17 avril 2024
17 avril 2024
prévues par les articles 518 à 522 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28940
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Qu'il résulte enfin des articles L.151-1 et R.151-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que seul le service de contrôle prévu à l'article R.155-1 du même Code peut annuler les décisions qui lui
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445c10bb2f8a66ca6669a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article R241-15 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée (entre un et vingt ans).
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6731b6c6260008b5301a
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 6] a attribué par décision du 25 septembre 2019 à Monsieur [I] [F] un taux d'incapacité permanente partielle (TIPP) de 15%, pour une tendinopathie de
Source officielle1ère Chambre
6448c0d05ca6d8d0f8ef69b1
25 avril 2023
25 avril 2023
[L] fait valoir principalement, sur le fondement des articles R114-1, L114-1, L127-1 et suivants du code des assurances, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, que si [X] [T] est bien né le 27 janvier 2013
Source officielleChambre Sociale
63d37aeed1bc2605de4b4c47
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L141-2 du même code ajoute que lorsque l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielleChambre 4-8a
6622095e9ce14200083895f3
18 avril 2024
18 avril 2024
L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104647c9ea95b316fe3fff
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur la demande subsidiaire d’expertise : Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, étant toutefois rappelé qu’aux termes de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1ee548bc59fcf4f0ed4
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[D] L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 dispose que 'Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les
Source officielle14e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b8e
15 décembre 2017
15 décembre 2017
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 DECEMBRE 2017 N°2017/1754 Rôle N° 16/10876 URSSAF PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR C/ SAS LAPP MULLER MNC
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0dfcc25a97f0381f511b
11 décembre 2014
11 décembre 2014
700 du code de procédure civile. l'Urssaf de [Localité 11] à verser à la société Alphanim la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - à titre plus subsidiaire ' dire
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d52
3 décembre 2014
3 décembre 2014
de sa garantie légale (article L3253-6 et suivants du code du travail) ; RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en application des articles R1454-28 et R1454-15 du Code
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63c1096dbf9fd47c90a13bf3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
au sens de l'article 1416 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa2292a34ad10008581886
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R147-2, III du Code de la sécurité sociale, en application de l'article 49 alinéa 2 du Code de procédure civile et des articles L. 311-1 suivants et R. 311-1 suivants du Code de justice administrative
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659c49a35882b39b2e7384ba
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.
Source officielleServ. contentieux social
662beb26e266e89ef1182230
23 avril 2024
23 avril 2024
Selon l’article R142-1 du code de la sécurité sociale, “les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659c49a35882b39b2e7384b3
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.
Source officielle12e chambre
633fc39be633183e2ee17cdf
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle relève qu'une clause du contrat de bail ne peut dispenser le bailleur de délivrer les lieux conformément à l'usage pour lequel ils sont destinés, que l'article R145-35 du code de commerce interdit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158575db5098996d5a90c3
9 avril 2024
9 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 09/02/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978ae19a7f19a78305adf
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.
Source officiellePage 27 sur 47