° Portalis 35L7-V-B7I-CJIAN Décision déférée : ordonnance rendue le 16 avril 2024, à 11h59, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Maria-Pia Monet Duvillier

Maître Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241 Société CPAM DES YVELINES défaillant ORDONNANCE DE PEREMPTION Nous, Delphine DUMENY

son représentant légal domicilié au dit siège en cette qualité représentée par Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216 ORDONNANCE DE PEREMPTION Nous, Delphine DUMENY

B, représenté par Me Dumolie, déclare se désister de sa requête n°2302078. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

barreau de MONTPELLIER (postulant) INTIMEE : Madame [L] [T] née le 08 Mars 1968 à [Localité 5] (19) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Alexandra DENJEAN DUHIL

mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 2008 et 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GNC HOLDING, dont le siège est Espace immobilier Actisud Dunil

The numerous discrepancies in the police officers’ statements had not been duly addressed.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Dumay, avocat commis d'office, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à

modifiant à la baisse les prix de spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il concerne certaines de ses spécialités « Daflon 375 mg et 500 mg », « Duxil

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 août 2021, 28 juin 2022, 22 mai 2023 et 8 septembre 2023, la société par actions simplifiées (SAS) GGL aménagement, représentée par Me Duhil

Prononcé par mise à disposition au greffe le QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 671 Débats tenus à l'audience du : 03 Septembre 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 27 Mars 2026 Mme DUMENY, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

[T] [F] Représentant : Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Mme [O] [Y] veuve [F] décédée, Représentant : Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG

On 18 January 2016, the first-instance court left the applicant’s claim without examination due to the applicant’s repeated failure to appear in court despite being duly summoned.

The Court of Appeal rejected the appeal as withdrawn, even though it had been withdrawn by an unauthorised person, of which the Court of Appeal was informed duly and in a timely manner.

en date du 13 juillet 2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée d’Edeline EYRAUD, Greffier lors des débats et de Virginie DUMINY

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 Débats tenus à l'audience du : 28 Novembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY

barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147 Débats tenus à l'audience du : 28 Novembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY

qualité audit siège, non comparante Débats tenus à l'audience du : 05 Décembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY