DEMEURANT A EL-HARRACH, DEPARTEMENT D'ALGER ALGERIE CITE DES DUNES, ESCALIER 4, APPARTEMENT 73, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL

Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [M] [J] exerçant sous l'enseigne SMART'ELEC 19, Rue des Dunes 40110 MORCENX LA NOUVELLE Représenté par Maître GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE

statuer sur la demande ; que le terrain objet de la division en cause est actuellement en zone U du plan local d’urbanisme mais sera classé, dans le futur plan local d’urbanisme intercommunal de Val Es Dunes

La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes ou en corniche est interdite. Les nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage, ni le longer.

l'emplacement privilégié des parcelles, des opportunités commerciales que permettait leur emplacement au bord d'une voie très fréquentée et encore du développement futur de la zone facilité par la création dune

lequel le préfet du Finistère a délivré au conservatoire du littoral un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique du bâtiment dénommé " La maison du littoral " sur un terrain situé dunes

: 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 029 239 22 00010 du 22 mars 2023 par lequel le préfet du Finistère a délivré au conservatoire du littoral un permis d'aménager en vue de la valorisation du site des dunes

arrêté porterait nécessairement atteinte à la faune et à la flore de ces sites, alors que la zone de passage des participants est exclusivement cantonnée sur l'itinéraire sableux, à l'exclusion des dunes

I. de LACANAU OCEAN, dont le gérant est Daniel B..., est notamment propriétaire d'une parcelle de terrain plantée de pins, cadastrée BD 3, située sur la dune de la plage nord de Lacanau, en bordure du

la protection du patrimoine et de la préservation des paysages traditionnels ; les chalets sont installés dans la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), du site des Dunes

qu'il était immédiatement informé des droits mentionnés aux articles 63-1 et 63-2 du Code de procédure pénale, et dont il a usé ; qu'il importe peu, dans l'intérêt de la personne, que le point de départ dune

transmettre ou éteindre des obligations ; Qu’en application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Qu’en vertu de l’article 1353 dumême

La rapporteure, Laura KEIFLIN La présidente, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA Le greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires

Le rapporteur, Nicolas GARROS La présidente, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA Le greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne au le garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui

La présidente-rapporteure, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA L'assesseure la plus ancienne, Armelle BEST-DE GAND Le greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en

La présidente-rapporteure, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA L'assesseure la plus ancienne, Armelle BEST-DE GAND Le greffier, D DUNET La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale

La rapporteure, Hélène DEFRANC-DOUSSET La présidente, Anne LEFEBVRE-SOPPELSALe Greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous

La présidente-rapporteure, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA L'assesseure la plus ancienne, Armelle BEST-DE GAND Le greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture

La présidente-rapporteure, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA L'assesseure la plus ancienne, Laura KEIFLIN Le greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur

La présidente-rapporteure, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA L'assesseure la plus ancienne, Armelle BEST-DE GAND Le greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne au ministre des armées en ce