Dès lors, Mme C est fondée à soutenir que le préfet de l'Essonne n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation. 3.

Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Essonne du 15 septembre 2021 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de procéder à un nouvel examen de la demande de M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'État versera à M.

B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2021, le président du conseil départemental de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé. II.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2021, le président du conseil départemental de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé. II.

d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2022-2023 pour suivre une formation à l'ESI Business School.

A B et au préfet de l'Essonne. Le vice-président, Signé : M.

Copie de la présente décision est adressée au préfet de l'Essonne. Fait à Melun le 22 septembre 2022. La présidente de la 4ème chambre N.

En conséquence, l'ordonnance querellée est infirmée et la prolongation de la rétention de M. [B] [I] alias [B] [O] est ordonnée pour une durée de quinze jours.

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

En conséquence la procédure est régulière.

GILBERT , DEMEURANT A CHAUMUSSON, COMMUNE DE LIMOURS ESSONNE ; 5° LE SIEUR A...

C est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. Fait à Melun, le 12 août 2022.

B est manifestement dépourvue de fondement.

entité juridique distincte de la société Fatih, n'a pu se méprendre sur les faits qui lui étaient reprochés, relevant de l'infraction prévue par l'article L. 324-9, alinéa 2, précité, sur lesquels il s'est

que ma tête ne vous revienne pas est une chose, que vous vous la payez en est une autre!" ; que M.

Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. » Ainsi, c'est par une solution juridique qu'il convient d'adopter que le premier juge a rejeté

En l’espèce, le jugement rendu le 28 novembre 2023 est affecté d’une erreur matérielle due à une interversion entre les parties dans le dispositif.

B A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au " préfet de l'Essonne " de lui donner une date de rendez-vous afin qu'il puisse déposer