Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chollet, - et les observations de Me Guilbaud, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, Mme A E, représenté par Me Guilbaud, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat

La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbaud pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbaud pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbaud pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

G C, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables

SELARL DGD AVOCATS, Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 20 avril 2026 par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Christophe GUILBAULT

B..., représentés par Me Anne Guilbault, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à leur verser une somme de 5 000 euros en leur qualité de représentants légaux de leur fille A... et 2 500 euros

Paris, 2 / de Mlle Sabine X..., demeurant ... de la Bretonnerie, 75004 Paris, 3 / du syndicat des copropriétaires du ... de la Bretonnerie, 75004 Paris, représenté par son syndic, le Cabinet Guilbaud

Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Laurent RAGOT, Monsieur Philippe GUILBAUD, Madame Muriel BLANCHET, audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN

tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur DEMANDEUR : Monsieur [X] [J] né le 30 Juin 1984 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Marie LESIEUR-GUINAULT

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, France Travail Normandie, représenté par Me Lesieur-Guinault, conclut au rejet de la requête.

J H, Mme F C épouse H, ces deux derniers agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de l'enfant I M H, représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision

C E A, agissant en leur nom et au nom de l'enfant Yacine C A, représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la commission de recours

Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné Mme Guilbaud, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

E B et Mme C A, représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 16 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 mars 2022, 2 août 2022 et 22 février 2023, Pôle emploi Normandie, représenté par Me Lesieur-Guinault, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme

D C, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII